Permis S après 5 ans
Le permis S est accordé aux personnes provenant d’Ukraine et ayant besoin d’une protection. Cette protection ne sera pas levée avant le 4 mars 2028.
Après 5 ans de séjour avec le permis S en Suisse, les personnes concernées auront droit à un permis B, qui sera délivré automatiquement. Ce permis B reste lié au besoin de protection. Des précisions seront communiquées d’ici au mois de novembre 2026.
Après au moins 5 ans de séjour avec le permis S en Suisse, les personnes qui estiment présenter une intégration poussée en Suisse (par exemple en raison de leur investissement professionnel, de leur indépendance financière, de leur maîtrise de la langue et de leur comportement irréprochable) auront en tout temps la possibilité de déposer auprès de notre service une demande de permis B à titre individuel (permis humanitaire). Il n’y aura cependant pas un droit à obtenir un tel permis humanitaire : chaque demande sera examinée individuellement. En cas d’acceptation, les demandeurs devront être prêts à renoncer à la protection provisoire dont ils bénéficient jusqu’ici. Les conditions pour obtenir un tel permis humanitaire seront fixées d’ici au mois de novembre 2026.
En outre, un employeur peut démontrer qu’il n’est pas parvenu à repourvoir un poste de spécialiste qualifié sur le marché indigène de l’emploi, mais qu’un titulaire de permis S répond aux exigences de ce poste. Dans ce cas, l’employeur peut en tout temps et dès maintenant déposer une demande de permis B contingenté pour engager avec ce nouveau statut la personne concernée. L’employeur s’adresse à cet effet à la section main-d’œuvre étrangère de notre service. En cas d’acceptation, l’étranger bénéficiaire devra être disposé à renoncer à la protection provisoire dont il bénéficie jusqu’ici.
