C'est désormais au Grand Conseil de débattre du projet de loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels. Il s'agit d'une refonte totale, en une seule loi d'un peu plus de 130 articles, de la législation actuellement répartie entre la loi sur l'assurance des bâtiments contre l'incendie et les autres dommages et la loi sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels, qui datent pour l'essentiel d'une cinquantaine d'année.
A l'issue d'une consultation globalement positive, les principales lignes de force du projet ont pu être validées. C'est notamment le cas des nouvelles dispositions qui règlent la gouvernance et l'organisation de l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments (ECAB) et les compétences des différentes autorités concernées. Le Conseil d'Etat sera déchargé de nombre de tâches ne relevant clairement pas de son niveau de responsabilité (nomination des estimateurs, fixation des taux de primes, etc.) et pourra se concentrer sur la surveillance de l'ECAB, sur la nomination de son conseil d'administration (qui sera présidé par un membre du Gouvernement), de son organe de contrôle et de son directeur.
Un règlement du personnel comme à l'OCN
Le conseil d'administration de l'ECAB se concentrera sur les aspects stratégiques (finances, réserves, réassurance, primes), sur l'adoption des règlements et sur le contrôle de l'opérationnel, dont la responsabilité sera confié à une équipe directionnelle. Quant au personnel, doté du statut de droit public, il est prévu de le soumettre à un règlement du personnel propre à l'ECAB, sur un modèle proche de celui, éprouvé et convaincant, du personnel de l'Office de la circulation et de la navigation (OCN).
Si la responsabilité des préfets demeure globalement inchangée, le rôle des communes se voit précisé et renforcé, moyennant quelques changements organisationnels. En particulier en matière de contrôle de la sécurité des bâtiments : cette tâche devenant de plus en plus complexe, le projet prévoit la suppression des commissions locales du feu. L'autorité communale pourra à l'avenir fonder ses décisions sur la base de rapports d'un expert communal en matière de protection incendie pour les bâtiments ordinaires, ou des experts de l'ECAB pour les bâtiments présentant une dangerosité plus élevée.
Dans le domaine de la prévention, il est à relever que l'ECAB devra désormais étendre son action aux risques éléments naturels liés aux bâtiments. En matière de contrôle et de nettoyage des installations thermique, le projet maintient non seulement l'obligation du contrôle et du nettoyage périodique, mais aussi le monopole des entreprises de ramonage et leur organisation par secteur.
Nouvelles prestations sans hausse de primes
Enfin, dans le domaine de l'assurance, le projet tend à minimiser les lacunes entre la couverture obligatoire et les prestations offertes par l'ECAB et celles proposées par les assureurs privés dans le domaine de l'assurance mobilière. Nombre de ces lacunes seront toutefois comblées hors du cadre législatif, par des modifications de pratiques décidées en collaboration avec les assureurs privés, par exemple pour ce qui est de l'inclusion des cuisines dans l'assurance immobilière. Autre avancée notoire pour les assurés : les dommages causés par la fumée et la chaleur survenant de manière soudaine et accidentelle seront désormais couverts.
Enfin, le passage du système de l'assurance des bâtiments à la valeur de remplacement à celui de l'assurance à la valeur à neuf, moyennant quelques dérogations, a été largement approuvé lors de la consultation et demeure donc dans le projet.
Ces améliorations pourront être apportées sans opérer aucune hausse des primes. Geste supplémentaire envers les assurés : en cas de résultat financier particulièrement positif, l'ECAB pourra procéder à des redistributions financières aux assurés, sous la forme de réduction sur les primes futures.
