En raison de zones à bâtir surdimensionnées, le Conseil d'Etat avait prononcé le 1er septembre 2023 une interdiction temporaire de construire dans les quatre communes de Meyriez, Auboranges, Chénens (uniquement dans la zone d'activités) ainsi qu'à Semsales (uniquement dans la zone d'activités). Cette décision avait été prise sur la base de la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), de la Loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) et du Plan directeur cantonal.
Jusqu'au moment de cette décision du Conseil d'Etat, les quatre communes n'avaient pas mis à l'enquête publique un plan d'aménagement local (PAL) révisé respectant les exigences, malgré trois rappels écrits de la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement (DIME). Désormais, le Conseil d'Etat a pu prendre connaissance du fait que la commune de Semsales a mis à l'enquête publique son PAL révisé le 8 septembre 2023. Et dans le cadre de l'examen préalable, celui-ci a été jugé correctement dimensionné. L'interdiction temporaire de construire à Semsales a donc pu être levée.
Traitement des oppositions
Neuf oppositions ont été déposées contre l'interdiction temporaire de construire à Meyriez, deux contre celle d'Auboranges et aucune contre celle de Chénens. Le Conseil d’Etat a demandé à la DIME de traiter ces oppositions et d’organiser des séances de conciliation.
