Le Registre foncier (RF) réalise les principales prestations suivantes :

• il révèle de manière fiable l'état des droits sur les immeubles en délivrant des extraits officiels ou en permettant sa consultation sur place ou au moyen d'internet ;
• il enregistre les inscriptions, les radiations et les modifications intervenues par rapport à ces droits ;
• il perçoit différents impôts, à savoir les droits de mutation cantonaux et communaux, les droits sur les gages immobiliers et l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole ;
• il établit le RF fédéral, c'est-à-dire des documents resp. une base de données conformes aux prescriptions et munis des effets prévus par le droit fédéral (ceux-ci remplacent, au terme d'une épuration effectuée avec le concours des propriétaires, les anciens documents appelés "cadastre cantonal").

Les principales bases légales du Registre foncier :

• Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CCS)
• Ordonnance fédérale du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF)
• Loi du 28 février 1986 sur le registre foncier (LRF)
• Règlement du 9 décembre 1986 d'exécution de la loi sur le registre foncier (RELRF)
• Loi du 1er mai 1996 sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG)
• Loi du 28 septembre 1993 sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole (LIAA)
• Tarif des émoluments fixes du registre foncier du 01.12.2018 (RSF 214.5.16)