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Les prestations du Registre foncier

Chapeau

Le Registre foncier (RF) informe l’état des droits sur les immeubles et perçoit différents impôts.

Le Registre foncier (RF) réalise les principales prestations suivantes :

  • il révèle de manière fiable l'état des droits sur les immeubles en délivrant des extraits officiels ou en permettant sa consultation sur place ou au moyen d'internet ;
  • il enregistre les inscriptions, les radiations et les modifications intervenues par rapport à ces droits ;
  • il perçoit différents impôts, à savoir les droits de mutation cantonaux et communaux, les droits sur les gages immobiliers et l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole ;
  • il établit le RF fédéral, c'est-à-dire des documents resp. une base de données conformes aux prescriptions et munis des effets prévus par le droit fédéral (ceux-ci remplacent, au terme d'une épuration effectuée avec le concours des propriétaires, les anciens documents appelés "cadastre cantonal").

Les principales bases légales du Registre foncier :

  • Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CCS)
  • Ordonnance fédérale du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF)
  • Loi du 28 février 1986 sur le registre foncier (LRF)
  • Règlement du 9 décembre 1986 d'exécution de la loi sur le registre foncier (RELRF)
  • Loi du 1er mai 1996 sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG)
  • Loi du 28 septembre 1993 sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole (LIAA)
  • Tarif des émoluments fixes du registre foncier du 01.12.2018 (RSF 214.5.16)
  • Consultation en ligne du Registre foncier
  • Contacter un bureau du Registre foncier
  • Demande d'accès à Intercapi
  • Obtenir un extrait du Registre foncier
Direction / Service propriétaire

Le Registre foncier

Information de contact

Publié par Le Registre foncier

Dernière modification : 02.05.2018

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