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Droit du bail - mesures et infos

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De nombreuses questions se posent à l'heure actuelle en matière de droit du bail: notamment les déménagements, les délais de paiement, le paiement des baux commerciaux, mise en place d'une Task force.
L'office fédéral du logement (OFL) a mis en place une page dans laquelle figure de nombreuses réponses aux questions posées.

Publié le 06 Avril 2020 - 10h28

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Publié par Service du logement

Dernière modification : 09.06.2020 - 09h15

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