En réponse à la motion 2022-GC-150 du Grand Conseil relative à la promotion du photovoltaïque, une aide financière forfaitaire de CHF 750.- est possible pour tout nouveau regroupement qui répond aux exigences suivantes :
- La demande doit impérativement être réceptionnée par le Service de l’énergie remise avant le début des travaux. Une subvention ne peut être accordée pour des travaux en cours ou des acquisitions déjà faites (art. 24 loi du 17 novembre 1999 sur les subventions)
- Un nouveau regroupement de consommation (RCP) ou modèle similaire doit être créé
- Un compteur d'électricité supplémentaire et dédié doit être posé
- Le regroupement de plusieurs consommateurs doit au minimum contenir un bâtiment existant
- La puissance de production de l'installation ou des installations doit être au moins de 10 % de la puissance de raccordement du regroupement
- Le raccordement technique de l'installation au réseau électrique du distributeur doit être validé par le gestionnaire du réseau électrique
- L'installation doit être vérifiée et approuvée par un rapport de sécurité au sens de l'OIBT
La votation pour un approvisionnement en électricité sûr a notamment confirmé le soutien populaire au développement du solaire photovoltaïque en Suisse, par la création des communautés énergétiques locales (CEL), ainsi que la possibilité de créer un regroupement de consommation propre (RCP) virtuel où tout un chacun pourra utiliser le réseau électrique du distributeur pour partager une production d’électricité photovoltaïque avec son voisin. Les RCP et autres modèles similaires où un micro-réseau indépendant du réseau du distributeur d’électricité est réalisé sont toujours possibles.
Cette mesure est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026 ou jusqu’à épuisement des Fr. 100'000.- mis à disposition.