Prestations
L’Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données (ATPrD) réalise les principales prestations ci-dessous (regroupées par domaine).
Domaine de la transparence :
> informer la population et les personnes qui souhaitent faire valoir leur droit des modalités d’exercice du droit d’accès ;
> assurer l’information et la formation des organes publics sur les exigences liées à l’introduction du droit d’accès ;
> exercer les fonctions de médiation qui lui sont attribuées par la Loi sur l’information et l’accès aux documents (LInf) ;
> rendre public le résultat final des principaux cas ayant fait l’objet d’une procédure de médiation ou de décision.
Domaine de la protection des données :
> contrôler l’application de la législation relative à la protection des données, notamment en procédant systématiquement à des vérifications auprès des organes concernés ;
> conseiller les organes concernés, notamment lors de l’étude de projets de traitement ;
> renseigner les personnes concernées sur leurs droits ;
> exécuter les travaux qui lui sont confiés par d'autres dispositions légales (préavis) ;
> collaborer avec la/le préposé-e fédéral-e à la protection des données et à la transparence ainsi qu’avec les autorités de surveillance de la protection des données des autres cantons et avec celles de l’étranger ;
> examiner l’adéquation du niveau de protection assuré à l’étranger, au sens de l’article 12a al. 3 LPrD ;
> veiller à tous les aspects en relation avec la protection des données et intervenir en cas de nécessité pour protéger les droits fondamentaux des personnes lorsque les organes publics traitent des données à leur sujet.
Bases légales
Domaine de la transparence
Au niveau cantonal
> Loi du 9 septembre 2009 sur l'information et l'accès aux documents (LInf)
> Message 2015-CE-127 du 6 juin 2016 du Conseil d'Etat au Grand Conseil accompagnant le projet de loi modifiant la loi sur l'information et l'accès aux documents (adaptation à la Convention d'Aarhus)
> Message N° 90 du 26 août 2008 du Conseil d'Etat au Grand Conseil accompagnant le projet de loi sur l'information et l'accès aux documents (LInf)
> Ordonnance sur l'accès aux documents (OAD)
> Rapport explicatif accompagnant l'ordonnance du 14 décembre 2010 sur l'accès aux documents (OAD)
> Rapport explicatif accompagnant la réglementation d'exécution de la LInf - 14.12.2010
> Ordonnance relative à l'information sur les activités du Conseil d'Etat et de l'administration (OInf)
> Loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo)
> Règlement du 28 décembre 1981 d'exécution de la loi sur les communes (RELCo)
Autres bases légales
> Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans)
> Ordonnance sur le principe de la transparence dans l'administration (Ordonnance sur la transparence, OTrans)
> Loi fédérale sur la protection de l'environnement LPE du 7 octobre 1983 (Etat le 1er juillet 2014)
> Convention d'Aarhus : Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (1998)
> Recommandation du 21 février 2002 du Comité des Ministres relative à l'accès aux documents publics
> Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, Tromsø, 18 juin 2009
> Règlement (CE) no 1049/2001 du parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
> Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement
Domaine de la protection des données
Au niveau cantonal
> La Loi du 25 novembre 1994 sur la protection des données (LPrD) vise à protéger les droits fondamentaux des administrés lorsque des organes publics du canton traitent des données à leur sujet
> Message no 194 du 13 septembre 1994 accompagnant le projet de loi sur la protection des données
> Règlement du 29 juin 1999 sur la sécurité des données personnelles (RSD)
> Loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo)
> Règlement du 28 décembre 1981 d'exécution de la loi sur les communes (RELCo)
> Loi sur la vidéosurveillance du 7 décembre 2010 (LVid)
> Ordonnance sur la vidéosurveillance du 23 août 2011 (OVid)
Autres bases légales
> La Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD) s'applique au traitement des données par des organes publics fédéraux ou des personnes privées
> Ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)
> Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données
> Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
