Transparence : Clarification de cas dans lesquels des documents relatifs à une procédure ne sont pas soumis au principe de la transparence

28 Janvier 2021 -09h18

Le Tribunal fédéral a précisé, dans un arrêt (1C_367/2020) concernant le canton de Neuchâtel, dans quels cas des documents qui ont trait à une procédure ne sont pas soumis au principe de transparence. Les documents qui concernent précisément la procédure au sens strict (par exemple un échange d'écritures ou une expertise mise en œuvre par les autorités judiciaires) ne sont pas soumis au principe de la transparence.

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