Séance du Conseil d'Etat du 8 mai 2018

14 Mai 2018 -11h45

Compte rendu de la séance

Salle de séances du Conseil d'Etat - Sitzungssaal des Staatsrates © 2010 Aldo Ellena

Le Conseil d'Etat promulgue

  • la loi du 21 mars 2018 modifiant la loi sur la péréquation financière intercommunale (entrée en vigueur: 1er janvier 2019);
  • la loi du 22 mars 2018 sur les finances communales (LFCo) (entrée en vigueur: 1er janvier 2021) ;
  • la loi du 23 mars 2018 sur l'accueil de la commune municipale bernoise de Clavaleyres par le canton de Fribourg et sa fusion avec la commune de Morat (LFCla) (entrée en vigueur: 1er juin 2018).

Il adopte et transmet au Grand Conseil

  • le projet de décret 3 relatif aux naturalisations ;
  • la réponse à la question Pasquier Nicolas/Bischof Simon - Agissements de CarPostal en trafic régional subventionné ;
  • la réponse à la question Aebischer Eliane/Flechtner Olivier - Cadence à la demi-heure continue de la S1 entre Fribourg et Berne.

Il modifie le règlement du personnel de l'Etat (durée du travail en cas de grossesse et de maternité et allaitement).

Il nomme un nouveau membre au sein

  • de la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients et patientes;
  • du Sénat de l'Université.

La composition des commissions de l'Etat et des comités de pilotage (COPIL) est visible sur la page www.fr.ch/commissions.

Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours sous www.fr.ch/consultations_federales.