Séance du Conseil d'Etat du 29 septembre 2015

30 Septembre 2015 -10h15

Compte rendu de la séance

Le Conseil d'Etat adopte et transmet au Grand Conseil 

  • la réponse à la question Eric Collomb - Contribution annuelle de l'OCN en faveur de l'Etat : un impôt déguisé ?;
  • le rapport sur postulat René Thomet/Ursula Krattinger-Jutzet - Appartements protégés pour personnes âgées;
  • le projet de loi modifiant la loi sur les communes (vote électronique au conseil général);
  • la réponse au mandat Emanuel Waeber/Gilles Schorderet/Stéphane Peiry/Pierre-André Page/Roland Mesot/Nicolas Kolly Nicolas/Charles Brönimann/Daniel Gander/Michel Zadory/Ruedi Schläfli Ruedi - Mesures en vue de maîtriser la croissance du nombre de postes;
  • le rapport sur les postulats Christian Ducotterd/Romain Castella - Etude de restructuration et de simplification des tâches de l'Etat et Dominique Butty - Répartition des forces de travail à l'Etat.

Il définit la péréquation financière intercommunale pour l'année 2016 (OPFI 2016).  

Il fixe 

  • le forfait pour l'utilisation de l'infrastructure pour les naissances ambulatoires en maison de naissance pour les assureurs-maladie affiliés à tarifsuisse SA pour les années 2012, 2013 et 2014;
  • le taux des cotisations dues à la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales pour l'année 2016.

Il approuve la convention tarifaire déterminant le forfait pour l'utilisation de l'infrastructure pour les naissances ambulatoires en maison de naissance.  

Il nomme un nouveau membre au sein de la Commission du Conservatoire.  

La composition des commissions de l'Etat et des comités de pilotage (COPIL) est visible sur la page www.fr.ch/commissions.

Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours sous www.fr.ch/consultations_federales.