Séance du Conseil d'Etat du 28 mars 2017

29 Mars 2017 -10h30

Compte rendu de la séance

Aucune demande de referendum législatif n'ayant été annoncée dans le délai légal de trente jours dès sa publication, le Conseil d'Etat promulgue la loi du 8 février 2017 modifiant la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (application FRIAC) (Entrée en vigueur : 1er juillet 2017).

Il adopte et transmet au Grand Conseil

  • le projet de loi adaptant la durée de la période administrative de certaines commissions;
  • la réponse à la motion Rudolf Vonlanthen - Modification de la loi sur l'exercice des droits politiques (art. 49) ;
  • la réponse au postulat Solange Berset/Roland Mesot - Création d'un Fonds de recherche appliquée et de développement destiné à nos Hautes Ecoles spécialisées HES.

Il prend acte et transmet au Grand Conseil

  • le rapport d'activité 2016 de l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments et le rapport de gestion 2016 du Fonds fribourgeois pour la lutte contre le feu et la pollution par hydrocarbures sur les routes nationales;
  • le rapport d'activité 2016 des Etablisssements de Bellechasse;
  • le rapport d'activité 2016 de l'Etablissement d'assurance des animaux de rente (Sanima).

Il modifie l'ordonnance d'exécution de la loi sur l'assurance des animaux de rente.

Il approuve la convention relative à la modification du concordat sur l'exercice et la surveillance de la chasse.

Il fixe

  • pour la période annuelle d'assurance, les primes dues à Sanima et les montants maximaux de la valeur estimative des espèces assurées ;
  • les primes et les taxes pour l'élimination des déchets animaux.

Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours sous www.fr.ch/consultations_federales.
Il nomme de nouveaux membres au sein de la Commission de bâtisse pour la construction, respectivement l'extension et la réaffectation de trois bâtiments à l'Institut de Grangeneuve.
La composition des commissions de l'Etat et des comités de pilotage (COPIL) est visible sur la page www.fr.ch/commissions.