Non à une proposition radicale qui manque sa cible. Le Conseil d'Etat rejette l'initiative populaire " Halte à la surpopulation - Oui à la préservation durable des ressources naturelles "

07 Novembre 2014 - 10H15

Le Conseil d'Etat recommande aux citoyennes et citoyens fribourgeois de refuser, le 30 novembre 2014, l'initiative populaire " Halte à la surpopulation - Oui à la préservation durable des ressources naturelles " (initiative Ecopop). Les mesures proposées par cette initiative ne résolvent aucun problème d'environnement et mettent, au contraire, en péril la prospérité en Suisse et le maintien des accords bilatéraux avec l'Union européenne.

L'initiative Ecopop vise à préserver les ressources naturelles en limitant à 0.2% par an l'accroissement de la population résidant de manière permanente en Suisse. En outre, l'initiative demande que la Confédération investisse au moins 10% des moyens consacrés à la coopération au développement dans la planification familiale volontaire.

La volonté de limiter l'accroissement de la population ne touche cependant pas uniquement à des soucis écologiques, mais également à d'autres préoccupations en lien avec la démographie et l'immigration. La maîtrise des défis démographiques et migratoires passe cependant par une politique qui promeut l'accessibilité et la sécurité du logement, qui préserve l'environnement et qui protège le travail et les salaires. La Confédération et les cantons ont reconnu la nécessité de mener une politique responsable et efficace dans ces domaines et entendent la poursuivre. L'initiative demeure à cet égard inefficace, car elle ne propose pas de solution à ces défis. Ni la limitation de l'immigration, ni les mesures de planification familiale volontaire n'ont un effet significatif sur ces préoccupations.

L'instauration d'un plafond fixe pour limiter l'immigration est une approche trop rigide qui ne laisse aucune marge de manœuvre pour s'adapter aux cycles conjoncturels et à l'évolution démographique. Les possibilités de recrutement seraient fortement diminuées et les conséquences lourdes dans les domaines avec un besoin important de main d'œuvre étrangère, comme le domaine de la santé et des soins, de la construction, de l'hôtellerie et la restauration ou la recherche et le développement. Une exploitation renforcée du potentiel en main d'œuvre résidant en Suisse ne pourrait pas combler les besoins à elle seule.

Avec l'acceptation de l'initiative " Contre l'immigration de masse ", un changement du système d'admission a été demandé. La Confédération a entamé les travaux de mise en œuvre du nouvel article constitutionnel, y impliquant également les cantons. En parallèle, un accord doit être trouvé avec l'Union européenne, afin de pouvoir introduire le nouveau système et de maintenir en même temps les relations bilatérales privilégiées que la Suisse entretient avec l'Union européenne. Ce processus déjà extrêmement complexe serait tout simplement rendu impossible en cas d'acceptation de l'initiative Ecopop et les accords bilatéraux ne pourraient pas être sauvés.

Pour ces raisons, le Conseil d'Etat recommande aux citoyennes et citoyens fribourgeois de refuser l'initiative " Halte à la surpopulation - Oui à la préservation durable des ressources naturelles.