Le Conseil d’Etat soutient la Loi fédérale sur les services d’identification électronique

10 Février 2021 -13h38

Le Conseil d’Etat soutient la Loi fédérale sur les services d’identification électronique, combattue par référendum et soumise en votation populaire le 7 mars 2021. En acceptant l’introduction de cette loi, la Suisse se donne les moyens de réussir sa transition numérique en ajoutant une pierre à l’édifice des nombreux instruments de développement de la numérisation de l’économie et de la cyberadmninistration. En tant que canton fortement actif, et en partie pionnier, dans les outils de cyberadministration, Fribourg a beaucoup à gagner de l’introduction de cette loi.

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Le canton de Fribourg s’engage depuis plusieurs années dans le développement de la numérisation et de la cyberadministration. Cette tendance s’est fortement accentuée avec la pandémie de COVID-19 obligeant nombre d’entreprises, dont l’Etat-employeur, à mettre en place des solutions de télétravail. La réduction de la mobilité a encore accéléré le recours au commerce en ligne. Les prestations et services délivrés par l’Etat sont de plus en plus disponibles en ligne, plus besoin de se rendre au guichet. Cependant, tout ceci nécessite généralement une procédure d’identification, sans que celle-ci soit encadrée par une loi garantissant sa fiabilité et sa sécurité. L’introduction d’une e-ID pallie ce manque et met en place un service d’identification garanti par l’Etat.

Il est prévu que le développement des systèmes nécessaires pour produire les supports technologiques des éléments validés par l’Etat soit laissé au secteur privé. C’est ce point qui est combattu par les référendaires. Le Conseil d’Etat est convaincu, au même titre que le Conseil fédéral et les Chambres, que le secteur privé est plus apte à suivre l’évolution technologique du domaine numérique. Il lui revient donc logiquement de produire les solutions les plus à même de remplir les fonctions pour lesquelles elles sont mise en place. Le Conseil d’Etat se soucie également que la sécurité et la fiabilité des systèmes numériques soient garanties et que la protection des données personnelles soit assurée. Il est d’avis que les dispositions prévue dans la loi y pourvoient.

De plus, lors des délibérations de l'Assemblée fédérale, un article a été inclus dans la loi qui donne au Conseil fédéral le pouvoir d'introduire une solution dans laquelle la Confédération assumerait un rôle encore plus important. Cela au cas où la solution proposée, qui repose sur la coopération entre l'État et le secteur privé, ne serait pas couronnée de succès. Ce faisant, le Parlement a pris en compte les préoccupations exprimées par les opposants au projet de loi.