A l'image des autres cantons suisses, le canton de Fribourg accorde depuis plusieurs décennies, en conformité avec la législation fédérale et cantonale, des allègements fiscaux et des aides directes à certaines personnes morales nouvellement créées ou connaissant une modification importante de leur activité. Ces allègements et ces aides directes constituent des mesures temporaires, décidées par le Conseil d'Etat dans le but de favoriser le développement et le maintien de l'activité économique dans le canton.
- Le point sur les incidences fiscales et péréquatives
Le Conseil d'Etat a souhaité au début de l'année 2012, compte tenu de diverses évolutions préoccupantes aux niveaux fédéral et international, procéder à un réexamen de la politique menée par le canton en matière d'allègements fiscaux et d'aides directes aux entreprises. Il a ainsi mandaté un groupe de travail qui s'est chargé d'établir un état des lieux des bases légales et réglementaires ainsi que des procédures et usages actuels. Une information complète sur les allègements fiscaux appliqués par le canton depuis 2003 et les aides directes octroyées durant la même période a pu être consolidée. Ces renseignements étaient pour la plupart déjà récoltés et pouvaient être fournis sur demande de cas en cas, mais ils n'étaient pas regroupés de manière systématique. La base de données créée pourra désormais être complétée et mise à jour régulièrement : elle constituera un instrument utile d'aide à la décision.
Le groupe de travail a également estimé les incidences fiscales et péréquatives des allègements appliqués depuis 2003. Un constat s'impose : depuis l'introduction de la nouvelle péréquation financière fédérale en 2008, les incidences fiscales et péréquatives des allègements s'avèrent importantes. Pour un canton financièrement faible comme Fribourg, les bénéfices des entreprises s'installant sur son territoire gonflent son assiette fiscale agrégée, poussent son indice de ressources vers le haut et conduisent finalement à une diminution des montants qu'il perçoit au titre de la péréquation des ressources. Même si les mécanismes étaient connus en théorie, ces incidences n'avaient pas pu être chiffrées jusque-là, faute aussi d'instruments de calcul suffisamment fiables.
- Prendre en compte tous les paramètres
Après avoir été informé, le Conseil d'Etat a lancé sans tarder des travaux qui ont abouti à des propositions d'adaptations applicables à court terme, sans que des adaptations légales ou réglementaires ne soient nécessaires. Ces propositions viennent compléter une première série d'ajustements des pratiques cantonales déjà mis en œuvre dès le début 2012. Dans une procédure administrative désormais unique, le Service cantonal des contributions doit ainsi intégrer la question des incidences sur la péréquation des ressources dans le traitement des demandes d'allègements fiscaux. La Promotion économique pour sa part continue à mettre simultanément en évidence les retombées économiques pour le canton, notamment en termes d'investissements et de création d'emplois. L'objectif est d'aboutir à un traitement encore plus transparent des dossiers et de permettre au Conseil d'Etat de prendre ses décisions en tenant compte des coûts et des bénéfices prévisibles de l'opération.
Le Conseil d'Etat s'est en outre déterminé sur l'intensité du recours aux allègements fiscaux : ces derniers doivent rester un outil de soutien à la promotion économique mais, au vu de leurs effets financiers sur le plan des recettes fiscales et de la péréquation financière, ils doivent faire l'objet d'une attention soutenue. En ce qui concerne le taux d'allègement, le gouvernement a décidé que seuls les cas stratégiques et prioritaires bénéficieront à titre exceptionnel d'un allègement total. Quant à la décision de prolongation de la période d'allègement, elle interviendra de cas en cas sur décision préalable du Conseil d'Etat, en tenant notamment compte de la création effective des postes de travail et des investissements prévus lors de l'octroi du premier allègement.
- Stratégie future en matière de fiscalité des entreprises
Dans le cadre de l'examen de ce rapport, le Conseil d'Etat a mené des réflexions au sujet de la stratégie future du canton de Fribourg en matière de fiscalité des entreprises. Au vu du contexte international actuel, il faut en effet se préparer à la suppression des régimes fiscaux cantonaux spéciaux. Dans cette perspective, le Conseil d'Etat envisage une diminution du taux effectif de l'impôt sur le bénéfice pour toutes les personnes morales ainsi qu'un système de Patentbox dont les contours doivent encore être précisés, notamment en fonction des décisions qui seront prises par la Confédération.
Cette stratégie, qui pourrait être mise en œuvre par étape à l'horizon 2017-2018, devrait permettre : 1) de renforcer l'attractivité du canton pour les PME qui sont un pilier de l'économie fribourgeoise ; 2) de pérenniser l'implantation des sociétés bénéficiant actuellement de statuts spéciaux et d'attirer de nouvelles sociétés offrant des emplois durables à haute valeur ajoutée ; et 3) d'assurer une évolution de la fiscalité garantissant le financement des prestations étatiques en préservant la santé des finances cantonales et communales. Elle doit être accompagnée d'une politique foncière active des collectivités publiques, qui permettra de mettre rapidement des terrains à disposition des entreprises qui souhaitent s'implanter sur le territoire fribourgeois. Grâce à ces mesures, le recours à l'outil " allègement " se limitera à des projets stratégiques et prioritaires.