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  • Le Conseil d’Etat octroie à douze communes la compétence d’infliger des amendes en lien avec l’interdiction des rassemblements de plus de cinq personnes

Le Conseil d’Etat octroie à douze communes la compétence d’infliger des amendes en lien avec l’interdiction des rassemblements de plus de cinq personnes

  • Communiqué de presse

Au vu de la situation actuelle en lien avec le COVID-19, le Conseil d’Etat fribourgeois a décidé par voie d’ordonnance d’élargir la compétence d’infliger des amendes d’ordre à douze communes. Fribourg, Marly, Morat, Estavayer, Romont, Bulle, Châtel-St-Denis, Villars-sur-Glâne, Givisiez, Corminboeuf, Granges-Paccot et Matran pourront jusqu’à nouvel ordre punir les personnes qui contreviendraient à l’interdiction de rassemblement de plus de cinq personnes dans l’espace public.

Publié le 24 Mars 2020 - 16h54

Lutte contre le COVID-19 oblige, les rassemblements de plus de cinq personnes sont prohibés et punissables. Afin d’assurer une application efficace de ces nouvelles prescriptions légales, l’Etat de Fribourg a décidé par voie d’ordonnance d’octroyer une compétence accrue en matière d’amendes d’ordre à douze communes.

Communiqué de presse

Le Conseil d’Etat octroie à douze communes la compétence d’infliger des amendes en lien avec l’interdiction des rassemblements de plus de cinq personnes (PDF, 217.89k)
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Publié par Conseil d'Etat

Dernière modification : 24.05.2022 - 15h16

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