Prise en charge à l'Etat de Fribourg en cas de harcèlement sexuel

Mesures préventives, informations et offres dans la lutte contre le harcèlement sexuel au travail.

Harcèlement sexuel sur le lieu de travail
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Chaque employé-e-s a droit, dans le cadre de son activité professionnelle, à un traitement respectueux de la part de ses supérieur-e-s hiérarchiques et de ses collègues afin que le respect et l'intégrité de sa personnalité soient garantis.

Le 14 décembre 2015 le Conseil d'Etat a adopté une Ordonnance relative au harcèlement et aux difficultés relationnelles au travail (OHarc) qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2016.

Cette ordonnance s'applique à l'ensemble du personnel soumis à la loi sur le personnel de l'Etat, ainsi que, par analogie, aux apprenti-e-s et aux stagiaires.

La procédure prévue par l'OHarc est interne à l'Etat de Fribourg, indépendante d'une procédure judiciaire et comporte deux phases autonomes:

  • Une phase informelle ayant pour but de permettre à la personne requérante d'être entendue dans sa souffrance et de réactiver ses ressources en vue d'une gestion des difficultés rencontrées, de l'orienter et de la conseiller concernant ses droits et de lui proposer des mesures individuelles. Dans les cas de gravité « moindre », une médiation peut éventuellement, avec l'accord des personnes concernées, être envisagée.
    La phase informelle est traitée par les personnes de confiance de la section « Espace santé-social », rattachées au SPO. Elles informent systématiquement les personnes concernées de la possibilité de conseils juridiques par le BEF en tant qu'expert des questions de harcèlement sexuel.  Les personnes qui se sentent victime de harcèlement sexuel peuvent également s'adresser directement au BEF. Les personnes de confiance et le BEF sont soumis au secret de fonction et au principe de confidentialité.
     
  • Une phase formelle, qui consiste en une procédure d'investigation en vue d'établir des faits et qui aboutit à un constat d'existence ou d'inexistence de harcèlement sexuel. En matière de harcèlement sexuel, le fait que la ligne hiérarchique ait connaissance d'une quelconque manière d'une situation implique l'ouverture automatique d'une procédure formelle.
    Cette procédure est conduite sous la responsabilité de l'autorité d'engagement, mais peut être confiée à une autre personne, notamment à un conseiller ou à une conseillère juridique ou à un-e avocat-e externe figurant sur la liste mise à disposition par l'Etat. L'autorité qui mène la procédure formelle collabore systématiquement avec le BEF sur les aspects juridiques. La procédure formelle est régie par le code de procédure et de juridiction administrative (CPJA), sous réserve des dispositions de la LPers et des garanties particulières prévues par la loi sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg).
    Sur la base du rapport transmis par l'autorité chargée de la conduite de la procédure formelle, l'autorité d'engagement prend, soit une décision constatant l'existence d'un harcèlement sexuel, et, dans ce cas, les mesures propres à le faire cesser, soit une décision constatant l'inexistence d'un harcèlement sexuel. Cette décision est susceptible de recours auprès du tribunal cantonal. La Commission cantonale de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (CCMES) peut être appelée à donner son avis sur ledit recours.
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