L'impôt sur les donations et les successions

Tous les cantons, à l'exception des cantons de Schwyz et Obwald, et la Confédération, imposent les successions et les donations. Il s’agit d’un impôt unique, perçu en une seule fois.

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Sont soumis à l’impôt sur les donations tous transferts entre vifs à titre gratuit. Est ainsi réputée donation toute disposition entre vifs par laquelle une personne cède tout ou partie de ses biens à une autre sans contre-prestation correspondante (Art. 239 CO).

L’impôt sur les successions a pour objet les transferts de biens mobiliers ou immobiliers par suite de succession légale ou volontaire (testament, pacte successoral).

Le montant des impôts sur les successions et les donations varie d’un canton à l’autre. Le barème est progressif dans la plupart des cantons. Si les donations sont également taxées, c’est pour éviter que l’impôt sur les successions ne soit trop facilement contourné au moyen de donations. Il est donc égal, d’un point de vue fiscal, que les transferts soient faits du vivant de la personne ou au moment du décès.

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