Comment effectuer une demande en médiation ?

Demande en médiation

En cas de désaccord concernant une demande d’accès dans le cadre de la loi sur l’information et l’accès aux documents (LInf), les personnes concernées peuvent déposer une demande en médiation auprès de la Préposée cantonale à la transparence. La procédure a pour but de résoudre de façon rapide et constructive tout conflit dans les 30 jours. L’Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données met à disposition trois lettres-types afin de faciliter le dépôt des demandes en médiation. L’utilisation de ces lettres est toutefois facultative.

Dans le cadre d’une demande d’accès aux documents officiels, plusieurs désaccords peuvent apparaître entre les parties concernées :

  • L’ organe public concerné limite ou refuse l’accès au document demandé.
  • L’ organe public concerné ne prend pas position dans le délai prescrit de 30 jours.
  • L’ organe public concerné envisage d’autoriser l’accès au document demandé, bien que celui-ci contienne des données personnelles concernant un tiers qui s’oppose à la communication.

La Préposée cantonale à la transparence n’agit que sur demande. Dans les deux premiers cas, l’auteur-e de la demande a le droit de déposer une demande en médiation. Dans le dernier cas, le tiers veut s’opposer à la communication de ses données personnelles. La demande doit être présentée par écrit et ne doit pas être motivée.

Si vous souhaitez déposer une demande en médiation, veuillez procéder de la façon suivante:

1.    Enregistrez sur votre ordinateur la lettre type qui correspond à vos besoins.

2.    Complétez celle-ci. Les données fournies dans la demande servent exclusivement au traitement de cette dernière.

3.    Imprimez la lettre et envoyez-la à la :

       Préposée cantonale à la transparence
       Rue des Chanoines 2
       1700 Fribourg

Vous pouvez également la transmettre par messagerie : martine.stoffel@fr.ch.

 

Exemples de demande en médiation

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