Bienvenue sur le site web de l'Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données

Image d'accueil du site de l'Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données

Actualités

info'SCom 5/2011 – Version mise à jour 2017

L’info'SCom concernant la loi sur l’information et l’accès aux documents au niveau communal a été mis à jour

Plus...

11e Journée de la protection des données : partout sous l'objectif des caméras

A l'occasion de cette Journée, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence a rendu attentif les citoyennes et les citoyens aux risques liés à la vidéosurveillance.

Voici le lien : https://www.edoeb.admin.ch/aktuell/index.html?lang=fr

Plus...

"Guide pratique à l'attention des communes" en matière de transparence et de protection des données - actualisation 2017

Notre Autorité a actualisé son "Guide pratique à l'attention des communes" qui offre une présentation sélective de l'application des bases légales régissant le principe de transparence et protégeant les droits de la personnalité.

Plus...