Devenir maman de jour indépendante - Processus

Quels sont les critères pour pouvoir devenir maman de jour indépendante ?

Si vous souhaitez garder des enfants à votre domicile, vous devez répondre aux critères suivants :

• Avoir 20 ans révolus ;
• Bénéficier d’un état de santé permettant, sans restriction, de pouvoir s’occuper d’enfants tout au long de la journée (un certificat médical est requis) ;
• Ne pas faire ou avoir fait l’objet de poursuites pénales pour des infractions jugées incompatibles avec l’accueil de jeunes enfants (un extrait ordinaire et un extrait spécial du casier judiciaire sont requis pour toutes les personnes majeures vivant au domicile);
• Avoir l’accord de chaque membre de la famille concernant votre projet de garder des enfants à votre domicile ;
• Avoir une situation familiale stable ;
• Être capable de parler et de comprendre une langue officielle du canton (français ou allemand) au niveau B1 (vous comprenez et vous savez vous faire comprendre dans la plupart des situations de la vie quotidienne). En dessous de ce niveau, le Service de l’enfance et de la jeunesse exige la présence d’un(e) interprète officiel(le) pour les entretiens d’évaluation (env. 2 entretiens) et pour tous les autres entretiens qui nécessite l’échange entre vous et notre Service. Les coûts de traduction sont à vos frais. Le premier entretien se déroulera à votre domicile. Le 2^ème entretien pourrait avoir lieu dans nos bureaux.
• En dessous du niveau de langue B1, l‘accueil d’enfants sera limité à ceux qui parlent la même langue maternelle que vous ;
• Habiter dans un appartement ou une maison qui offre l’espace nécessaire pour accueillir des enfants, dans un cadre sécurisé, chaleureux et non-fumeur ;
• Avoir l’intérêt, la motivation et l’expérience de travailler avec des enfants et de collaborer avec les parents ;
• Être de nationalité suisse ou au bénéfice d’un permis B ou C permettant de s’établir au titre d’indépendante. Pour tout autre permis, veuillez consulter le chapitre FAQ.

Comment obtenir une décision permettant l’accueil d’enfant à domicile ?

Plusieurs étapes doivent être suivies pour devenir maman de jour indépendante agréé par le Service de l’enfance et de la jeunesse (SEJ) :

1. Inscription

Prendre contact avec le secteur des milieux d’accueil du SEJ au numéro 026 305 15 30 les lundis, mercredis ou vendredis matin de 8h00 à 11h30. Après l’enregistrement de votre demande, un formulaire d’annonce en vue d’une activité d’accueil extrafamilial de jour à domicile vous sera adressé.

Une fois le dossier complété et retourné, un rendez-vous sera convenu pour une visite à votre domicile.

2. Procédure d’évaluation

Recevoir à domicile la visite d’un(e) intervenant(e) en protection de l’enfant qui procédera à une évaluation de votre projet de garde d’enfants. Les thématiques suivantes sont abordées lors de l’entretien :

• situation familiale et personnelle ;
• prise en considération des besoins de vos propres enfants dans votre projet d’accueil extrafamilial de jour ;
• qualités personnelles (formation et compétences professionnelles, motivation, caractère,…) ;
• état de santé ;
• compétences éducatives (règles, organisation, alimentation, hygiène, collaboration avec les parents) ;
• conditions de logement (disposition et grandeur, espaces intérieurs et extérieur à disposition pour les enfants, sécurité et matériel).

3. Décision et émoluments

Si toutes les conditions sont remplies, une décision de surveillance est délivrée.

Un émolument de CHF 200.-- sera facturé au terme de la procédure.

Pour quelles raisons le Service de l’enfance et de la jeunesse effectue des visites de surveillance ?

Les visites de surveillance ont le but de vérifier que les conditions auxquelles l’activité a été autorisée sont respectées. La surveillance inclut l’aide et conseil sur le plan éducatif et l’organisation structurelle. Les visites de surveillances peuvent avoir lieu en tout temps et ne sont pas annoncées au préalable. Selon l’ordonnance fédérale sur le placement d’enfant, elles ont lieu au minimum une fois par année.

En dehors du Service de l’enfance et de la jeunesse, à qui d’autre dois-je annoncer mon activité de maman de jour ?

Votre activité de maman de jour doit également être annoncée auprès des assurances sociales :

• Assurances sociales (AVS / AI / APG) - Caisse de compensation AVS du canton de Fribourg, Impasse de la Colline 1, 1762 Givisiez, 026/305.52.52. Cet organisme détermine les charges sociales à payer en fonction des revenus réalisés.

Pour faciliter le travail de déclaration des revenus, il est possible de s’inscrire auprès du

• Chèque-emploi, Route des Daillettes 1, 1709 Fribourg, 026/426.02.40. Cet organisme s’occupe des démarches administratives pour légaliser votre activité sur le plan des assurances sociales.

Quelles sont les autres obligations ?

• La maman de jour doit annoncer tout changement dans sa situation familiale ou de ses conditions d’accueil auprès du Service de l’enfance et de la jeunesse. Pour connaître les changements à annoncer, veuillez consulter le chapitre FAQ.
• Tenir à jour une liste des placements des enfants accueillis et la remettre périodiquement au Service de l’enfance et de la jeunesse.
• La maman de jour doit conclure un contrat de garde avec chaque parent plaçant et doit ensuite le remettre au Service de l’enfance et de la jeunesse.

Comment et à quel moment renouveler la décision de surveillance ?

Le renouvellement de la décision de surveillance est obligatoire 5 ans après la date de sa délivrance. Dans ce délai, il vous appartient de requérir une nouvelle décision auprès du Service.