Entête

Qui verse les allocations familiales?

En règle générale, les allocations familiales sont versées de la manière suivante :

  • Les salarié-e-s les reçoivent de leur employeur-e en même temps que leur salaire.
  • Les indépendant-e-s et les salarié-e-s dont l’employeur-e n’est pas tenue- de payer des cotisations touchent leurs allocations directement de la caisse d’allocations familiales.
  • Les personnes sans activité lucrative les reçoivent directement de la caisse cantonale de compensation AVS de leur canton de domicile.
    • L'employeur-e est tenu-e de vérifier si les conditions du droit à l'allocation subsistent à la fin de chaque mois.
    • Tout fait pouvant influencer le droit à une allocation ou le montant de celle-ci, soit en relation avec la situation familiale (par exemple naissance ou décès d'un enfant, abandon ou interruption d'un apprentissage ou des études, séparation ou divorce, déménagement), soit en relation avec la situation professionnelle (par exemple reprise ou abandon d'une activité par un des parents, résiliation des rapports de travail, ouverture d’un droit au chômage) doit être communiqué sans tarder à l’employeur et à la Caisse de compensation pour allocations familiales.
    • La personne qui a reçu une allocation à laquelle elle n'avait pas droit doit restituer le montant perçu indûment. Le droit de réclamer la restitution se prescrit par un an à compter du moment où la caisse a eu connaissance du fait entraînant restitution et, dans tous les cas, par 5 ans dès le paiement de l'allocation.

Publié par Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille

Dernière modification : 05.07.2022