Recouvrement et avances de contributions d’entretien

Recouvrement

Le SASoc offre d’abord une aide au recouvrement des contributions d’entretien. Il va notamment essayer de trouver un arrangement de paiement, engager des poursuites ou déposer plainte pénale contre la personne débitrice, dans le cas où un accord n’a pas pu être trouvé avec celle-ci.

Avances

En plus de cette aide au recouvrement des contributions d’entretien, le SASoc peut octroyer une avance de contributions d’entretien, si les revenus et la fortune de la personne créancière ne dépassent pas les limites fixées. L’avance maximale s’élève au montant maximal de la rente simple d’orphelin (actuellement 980 fr.) pour l’enfant et à 250 fr. pour le conjoint ou l’ex-conjoint. Le montant de l’avance est fonction des revenus et de la fortune de la personne créancière.
L’enfant majeur en formation peut prétendre à l’avance jusqu’à l’âge de 25 ans.

Bases légales

Les dispositions régissant l’activité du SASoc en matière d’aide au recouvrement et d’avance des contributions d’entretien sont :

• Ordonnance fédérale du 6 décembre 2019 sur l’aide au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille (Ordonnance sur l’aide au recouvrement, OAiR)
• Loi cantonale du 8 septembre 2021 sur l’aide au recouvrement et l’avance de contributions d’entretien (LARACE)
• Ordonnance cantonale du 14 décembre 2021 sur l’aide au recouvrement et l’avance de contributions d’entretien (OARACE)

Conditions d’intervention

• La contribution d’entretien courante doit avoir été fixée dans un titre d’entretien, c’est-à-dire une décision du juge ou une convention approuvée par l'autorité de protection de l'enfant (à Fribourg, la justice de paix).
• La personne débitrice ne satisfait pas à son obligation d’entretien, par exemple elle est en retard dans le paiement de la contribution d’entretien courante. On considère qu’elle est en retard si elle n’a pas effectué de paiement le 10 du mois de l’échéance.
• Seules les personnes créancières domiciliées dans le canton de Fribourg peuvent requérir l´aide au recouvrement et l´avance des contributions d’entretien. Les personnes de nationalité étrangères doivent en outre posséder un titre de séjour valable les autorisant à résider dans le canton.

Dépôt de la demande

La formule de demande, dûment remplie, signée et accompagnée de tous les documents requis, doit être impérativement retournée par la poste ou remise au guichet du SASoc. Un envoi par courriel n’est pas valable.
L’intervention du SASoc commence dès le dépôt de la demande. En matière d’aide au recouvrement, la demande est considérée comme déposée lorsqu’elle est accompagnée du titre d’entretien. En matière d’avance, elle est considérée comme telle lorsqu’elle est accompagnée de toutes les pièces nécessaires à l’examen du droit et au calcul de l’avance. Le SASoc avise la personne créancière des pièces manquantes et lui impartit un délai pour remédier au défaut. Si la personne créancière ne respecte ce nouveau délai, le SASoc n’entre pas en matière sur la demande.

Entretien de conseil individuel

Après le dépôt de la demande, la personne créancière sera reçue en entretien de conseil individuel.

Obligation de collaboration

La personne créancière doit fournir toutes les informations sur sa situation financière, produire toutes les pièces utiles et donner tous les renseignements de nature à faciliter une intervention auprès de la personne débitrice. Elle doit annoncer immédiatement au SASoc tout fait nouveau touchant à sa situation.
Le Service pourra exiger le remboursement d’avances touchées indûment, sur la base d’informations erronées ou incomplètes. Il pourra imputer les avances à rembourser sur les avances futures, en respectant le minimum vital de la personne créancière.

Fin de l’intervention

Le SASoc peut mettre un terme à son intervention en cas de violation par la personne créancière de son obligation de collaborer.
La personne créancière peut de son côté retirer le mandat en tout temps, par écrit.

Étendue des prestations du SASoc

Le SASoc n’intervient que pour les contributions d’entretien échues à partir du dépôt de la demande. Il n’aide pas au recouvrement des contributions d’entretien antérieures.
A noter que le SASoc ne peut pas modifier le montant de la contribution d’entretien fixé dans le titre d’entretien.

Cession

La personne créancière cède ses droits pécuniaires à l’encontre de la personne débitrice à concurrence de la totalité du montant des contributions d’entretien échues depuis le dépôt de la demande d’aide au recouvrement et des contributions d’entretien futures.
Cette cession a les implications suivantes :

• La personne créancière ne peut plus agir contre la personne débitrice, par quelque moyen que ce soit ;
• Elle ne peut plus recevoir de celle-ci le montant des contributions d’entretien ;
• Elle ne peut plus renoncer librement, par exemple dans une procédure civile en modification de l’entretien, aux contributions d’entretien échues pendant la durée d’intervention du SASoc, si celui-ci a versé des avances.

Imputation des montants recouvrés

En cas de paiement de la personne débitrice, l’argent encaissé sert en priorité à régler la contribution d’entretien du mois en cours, puis au remboursement de l’avance et des frais payés par l’Etat de Fribourg, enfin au règlement des contributions d’entretien arriérées. Si l'aide au recouvrement concerne plusieurs contributions d'entretien auprès de la même personne débitrice, l'imputation se fait proportionnellement.

Frais du recouvrement parfois à la charge de la personne créancière

Les frais engagés en vue de l’exécution des contributions d’entretien (par exemple frais de poursuites, frais judiciaires) qui ne peuvent pas être récupérés auprès de la personne débitrice peuvent être mis à la charge de la personne créancière lorsque celle-ci dispose de ressources suffisantes.

Aide au recouvrement des allocations familiales

La personne qui a un dossier d’aide au recouvrement des contributions d’entretien ouvert peut, sur demande, bénéficier d’une aide au recouvrement des allocations familiales. Pour les allocations familiales légales, seule est accordée une assistance lors des démarches envers la caisse d’allocations familiales; la personne créancière perçoit directement le montant de la part de cette caisse. Pour les allocations patronales, le SASoc procède à leur recouvrement (mais non à leur avance).