Description de la section Droit du personnel du SPO

Activités

  • Surveillance d’une application uniforme de la loi sur le personnel de l’Etat et des lois spéciales concernant le personnel de l’Etat.
  • Conseils et assistance juridiques en relation avec le droit du personnel de l’Etat
  • Préavis juridiques sur toutes décisions impactant les droits des collaborateurs et collaboratrices de l’Etat.
  • Rédaction des avant-projets de lois et de règlements, ainsi que des projets de message.
  • Rédaction de rapports juridiques.
  • Réponses aux requêtes du Grand Conseil : motions, postulats, questions.
  • Réponses aux procédures de consultation de projets de lois et de règlements.

 

Informations et renseignements

Que pouvez-vous obtenir ?

  • Commentaires des dispositions légales concernant le personnel de l'Etat.

 

Qui contacter ?

Mme Mélanie Corminboeuf
Responsable

T +41 26 305 32 39
F +41 26 305 32 49
Email