Le formulaire de demande d’allocation de maternité peut être téléchargé sur le site de la Caisse de compensation du canton de Fribourg. La caisse de compensation compétente est celle à laquelle la mère et/ou l’employeur-e verse les cotisations. Sur le site de AVS+AI figurent les listes des caisses cantonales de compensation et des caisses de compensation professionnelles.
La demande d’allocation de maternité ne peut être déposée qu’après l’accouchement, car la caisse de compensation doit toujours connaître la date de naissance de l’enfant pour pouvoir verser l’allocation.
Il est possible de faire valoir le droit à des allocations de maternité fédérales jusqu’à 5 ans après la fin du congé-maternité de 14 semaines. Passé ce délai, le droit s’éteint.
A qui doit être adressée la demande d’allocation de maternité ?
- Si la mère est salariée, la demande doit être adressée à son employeur, qui la transmettra à la caisse de compensation compétente.
- Si la mère est de condition indépendante, la demande doit être adressée à la caisse de compensation à laquelle elle verse ses cotisations AVS.
- Si la mère est au chômage ou en incapacité de travail au moment de l’accouchement, la demande doit être adressée à la caisse de compensation à laquelle son ou sa dernière employeur-e est affilié-e.
Qui peut faire une demande d’allocation de maternité ?
Les personnes ci-dessous peuvent faire une demande d’allocation de maternité auprès de la Caisse de compensation :
- La mère ;
- L’employeur-e, dans la mesure où la mère omet de faire la demande ou s’il/elle verse à la mère un salaire durant le congé de maternité (comme c’est le cas de l’Etat de Fribourg) ;
- Les proches, si la mère ne remplit pas ses obligations d’entretien (exemple : la mère ne se soucie pas d’assurer un minimum vital à son enfant).
A qui l’allocation de maternité est-elle versée ?
- Si la mère est salariée, l’allocation de maternité est en principe versée à la mère par l’employeur-e, qui la reçoit de la Caisse de compensation. Selon le contrat de travail, il se peut que l’employeur-e complète le montant de l’allocation de maternité fédérale (par exemple en versant à la mère le 100 % du salaire pendant le congé de maternité).
- Si la mère est indépendante, au chômage ou au bénéfice d’indemnités journalières, la caisse de compensation verse les allocations directement à la mère.
- Dans des cas particuliers ou s’il y a un différend avec l’employeur-e, la mère peut demander que l’allocation de maternité lui soit versée directement par la Caisse de compensation. Sont considérées comme des cas particuliers les situations suivantes : un-e employeur-e insolvable ou négligent-e, ou encore qui ne doit pas être informé-e de faits concernant une autre activité lucrative de la mère (par exemple : montant du salaire, activité indépendante).
Des exceptions peuvent être envisagées, notamment :
- Si la mère en décide ainsi, l’allocation peut être versée à ses proches.
- Si la mère ne remplit pas ses obligations d’entretien ou qu’elle fait l’objet de mesures de protection de l’adulte, les allocations peuvent être versées à des tiers.
Les allocations sont généralement versées à la fin de chaque mois. Cependant, si le montant mensuel est inférieur à 200 francs, elle est versée en une fois, à la fin du congé de maternité.
Quels sont les documents à joindre au formulaire de demande d’allocation de maternité ?
- Copie de la carte d’identité de la mère ou du livret de famille
- Copie de l’acte de naissance
- Copie du certificat médical attestant la durée de la grossesse (uniquement si la naissance est intervenue avant la 40e semaine de grossesse et que la mère n’était pas assurée à l’AVS suisse tout au long des 9 mois précédant l’accouchement)
- Copie de la décision de l’autorité de protection de l’adulte concernant la mise en place d’une curatelle (uniquement si la mère est placée sous curatelle)
- Attestation concernant la totalisation des périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence dans un Etat de l’UE ou de l’AELE (formulaire E 104 - uniquement si au moment de l’accouchement ou dans les 9 mois précédant l’accouchement, la mère a exercé une activité lucrative hors de suisse).
- Formulaire 318.751 – uniquement si la mère est salariée et qu’elle a eu plusieurs employeurs au cours de sa grossesse
- Copie de la décision de cotisation de la caisse de compensation (pour les mères indépendantes)
- Copie des décomptes d’indemnités journalières de l’assurance-accident ou de l’assurance-maladie établis depuis le début de l’incapacité de travail (uniquement pour les mères qui ont été empêchées de travailler pour cause de maladie ou d’accident durant les 9 mois de grossesse)
- Copie des décomptes des indemnités journalières de l’assurance-chômage établis avant l’accouchement et le formulaire (318.752)
- Attestation d’employeur (uniquement pour les mères qui étaient au chômage au moment de l’accouchement ou qui l’ont été durant leur grossesse)
- La demande de versement de prestation à un tiers ou à une autorité qualifiée (formulaire 318.182 , uniquement lorsque le versement doit être effectué en mains d’un tiers).
En cas de litige avec l’employeur-e ou dans des situations familiales particulières, il est judicieux de prendre conseil auprès d’un syndicat ou d’un-e professionnel-le du droit (avocat-e-s , consultations juridiques, espacefemmes ).
