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Permis C et permis B : nouvelles conditions

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15 Novembre 2018 - 06h54

Important! Nouvelles conditions pour le permis C et pour le permis B dès le 1er janvier 2019.

Pour demander le permis C
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La Loi sur les étrangers et l’intégration a été modifiée au 1er janvier 2019.

Pour demander le permis C, je dois prouver que je possède des connaissances de la langue nationale parlée au lieu de domicile (français ou allemand) d’un niveau minimum A2 à l’oral et d’un niveau minimum A1 à l’écrit.

Je peux remplir cette obligation de la manière suivante:

  • confirmer par écrit au service de la population et des migrants (SPoMi) que la langue nationale parlée au lieu de mon domicile est ma langue maternelle (français ou allemand), ou
  • fournir au SPoMi des documents qui attestent que j'ai été scolarisé(e) en français ou en allemand ou que j'ai suivi une formation dans ces langues et qui mentionnent la durée de cette scolarisation ou de cette formation, ou
  • fournir au SPoMi une attestation d’une école ou d’un organisme de cours de langues qui certifie que j'ai atteint au moins le niveau de langue A2 à l’oral et A1 à l’écrit dans la langue nationale parlée au lieu de mon domicile en Suisse (français ou allemand). Au besoin, une offre de cours de langues est disponible sous http://www.fr.ch/imr/formation-et-ecoles/16-ans/promotion-de-lapprentissage-du-francais-et-de-lallemand. Pour des questions concernant uniquement l'offre des cours de langues, si je ne trouve pas de solution, je peux contacter le Bureau de l’intégration des migrants à Fribourg (tél. +41 26 305 14 85,  e-mail integration@fr.ch ) pour un conseil spécialisé.

Tant que ces connaissances ne sont pas établies, l’octroi d’un permis C n’est pas possible.

ATTENTION : Vous n’êtes pas concerné(e) par ces nouvelles exigences de langues si vous avez la nationalité de l’un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France, Grèce, Italie, Pays-Bas, Portugal, Principauté de Liechtenstein.

Pour obtenir la prolongation de mon permis B

La loi sur les étrangers et l’intégration a été modifiée au 1er janvier 2019.

Je suis majeur(e) et j’ai un permis B par regroupement familial (le bénéficiaire de permis B UE/AELE n’est pas concerné)

Pour obtenir la prolongation de mon permis B, je dois prouver que je possède des connaissances suffisantes de la langue qui est parlée au lieu de mon domicile dans le canton (français ou allemand). Je peux remplir cette obligation de la manière suivante:

  • confirmer par écrit au service de la population et des migrants (SPoMi) que la langue nationale parlée au lieu de mon domicile est ma langue maternelle (français ou allemand), ou
  • fournir au SPoMi des documents qui attestent que j'ai été scolarisé(e) en français ou en allemand ou que j'ai suivi une formation dans ces langues et qui mentionnent la durée de cette scolarisation ou de cette formation, ou
  • fournir au SPoMi une attestation d’une école ou d’un organisme de cours de langues qui certifie que j'ai atteint au moins le niveau de langue A1 à l’oral dans la langue nationale parlée au lieu de mon domicile en Suisse (français ou allemand). Au besoin, une offre de cours de langues est disponible sous http://www.fr.ch/imr/formation-et-ecoles/16-ans/promotion-de-lapprentissage-du-francais-et-de-lallemand. Pour des questions concernant uniquement l'offre des cours de langues, si je ne trouve pas de solution, je peux contacter le Bureau de l’intégration des migrants à Fribourg (tél. +41 26 305 14 85,  e-mail integration@fr.ch ) pour un conseil spécialisé.

L'une de ces preuves est à fournir au service dans les meilleurs délais, si possible avant la prochaine prolongation de l'autorisation de séjour. 

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