Retour
Permis B réfugié et F
Permis B réfugié et F © Tous droits réservés

Activité lucrative des réfugiés au bénéfice d’un permis B et des personnes admises à titre provisoire (permis F) : nouvelle procédure

Permis B réfugié et F
Permis B réfugié et F © Tous droits réservés

21 Décembre 2018 - 10h15

Important : nouvelle procédure d’annonce pour les titulaires d’un permis B réfugié et les titulaires d’un permis F dès le 1er janvier 2019

A compter du 1er janvier 2019, la procédure d’autorisation d’exercer une activité lucrative par des réfugiés (permis B) et les personnes admises à titre provisoire (permis F) est remplacée par une simple procédure d’annonce.

Il appartient à l’employeur (pour les activités salariés) et à la personne exerçant une activité indépendante de procéder à l’annonce. Un tiers mandaté est également autorisé à entreprendre cette démarche.

Avantages : absence de décision du SPoMi, absence d’émolument, l’activité lucrative peut débuter dès l’annonce effectuée

Formulaire d'annonce

Actualités liées