Qu'est-ce qu'un logement subventionné?

De quel type de logement s'agit-il quand on parle de logement subventionné

Qu'est-ce qu'un logement subventionné ?

Dans le canton de Fribourg, un certain nombre d'immeubles ont été construits dans le but de proposer des logements subventionnés. Ces logements sont propriétés de privés, de fondations ou de communes. Les locataires peuvent bénéficier de subventions appelées abaissements supplémentaires qui dépendent de leur situation de revenu et de fortune.

Ces subventions sont régies par la loi fédérale de 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) et la loi cantonale de 1985 encourageant la construction de logements à caractère social.

Les logements concernés sont en règle générale subventionnés pendant 25 ans à partir de leur construction. Mais comme le programme d'aide a été suspendu en 2001, le subventionnement s'arrête progressivement et les derniers logements concernés sortiront de ce régime en 2026. Mais d'ores et déjà un nombre important d'immeubles sortent chaque semestre de l'aide et les locataires ne bénéficient plus de subventions.

Au début 2016 environ 3000 logements étaient encore subventionnés dans le canton de Fribourg. Il importe de bien se renseigner sur la durée des aides dans le cadre de recherche d'appartement.

L'aide actuelle au logement en forme d'abaissements de loyer est  remplacée au niveau fédéral par un nouveau système d'aide qui est régi par la loi fédérale de 2003 sur le logement (LOG). Cette aide consiste à encourager la construction de logements à prix modérés par des maîtres d'ouvrage d'utilité publique (MOUP, soit principalement des coopératives d'habitation et des fondations).

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