Quelques rappels aux gérances dans le cadre de la gestion des logements subventionnés

Les gérances ont une importance fondamentale en matière de logement subventionnés

Quelques rappels à l'attention des gérances :

La demande d'abaissement supplémentaire se fait à l'aide du formulaire WEG 8.5 dûment rempli et signé.

Nous insistons sur le fait que les données de toutes les personnes vivant dans l'appartement doivent être mentionnées, en n'omettant pas les dates complètes de naissance et la date de l'emménagement. Il est très important que les locataires lisent les informations figurant au verso de la fiche (notamment Obligation de renseigner) avant de signer le formulaire.

Le formulaire doit être accompagné des documents suivants:

  • Attestation du service social
  • Attestation de rente AI, datant de moins de deux ans, mentionnant le pourcentage de la rente et le montant de celle-ci
  • Attestation d'études pour les locataires en études
  • Attestation d'études ou de revenu pour tous les enfants majeurs
  • Dernière attestation de taxation; à défaut, attestations de revenu
  • Attestations de revenu pour tous les locataires imposés à la source et informations sur la fortune.

Les locataires ayant vécu un changement de situation important (financier ou familial) depuis leur dernière taxation définitive et désirant que nous en tenions compte sont priés de nous fournir tous les documents prouvant leur situation actuelle qui nous permettraient d'évaluer leur droit à un abaissement supplémentaire (convention de séparation mentionnant le droit de garde des enfants et les pensions alimentaires, attestations de revenu, de rente AVS/AI, de deuxième pilier, d'études ou du service social, etc.).

Informations complémentaires :

Tous les ans, vous recevez, envoyés par l'OFL, de nouveaux plans des charges et des listes de loyer.  Sur ces documents, vous trouvez les loyers de base des logements que vous gérez ainsi que les montants des subventions fédérales.

A intervalle régulier, notre service procède à un contrôle du droit aux abaissements supplémentaires de tous vos locataires. Merci de votre coopération dans la récolte des informations

Vos états locatifs sont contrôlés par nos soins de manière régulière, afin de vérifier si les loyers facturés ne sont pas supérieurs aux montants figurant dans le plan des loyers.

En cas de doute sur quoi que ce soit, n'hésitez pas à nous contacter.

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