Dans ce contexte, il appartient à la commune de veiller à ce que ses citoyens puissent être enterrés dans le cimetière public, dont elle est propriétaire. A cet effet, l’autorité communale élabore un règlement de police soumis à l’approbation de la Direction de la santé et des affaires sociales.

Les communes intéressées par l’usage d’un même cimetière ont la possibilité de passer une entente intercommunale.