Infirmiers et infirmières indépendants

Infirmiers et infirmières indépendants

Par ordonnance du 1er avril 2014, le Conseil d’Etat a fixé, pour les infirmiers et infirmières, les coûts des soins définis à l’art. 7 al. 2 de l’ordonnance du Département fédéral de l’intérieur sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (ci-après : OPAS). Ces coûts des soins étant supérieurs aux montants fixés dans l’art. 7a al. 1 de l’OPAS, les écarts entre les coûts et les tarifs OPAS sont à charge des pouvoirs publics, conformément aux dispositions de l’art. 4 al. 1 de la loi du 9 décembre 2010 d’application de la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins.



A partir du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021, les éléments suivants étaient en vigueur :

A partir du 1er janvier 2022, les éléments suivants sont en vigueur :

Les infirmiers et infirmières fournissant des prestations à des patients domiciliés dans le canton de Fribourg peuvent, pour les prestations LAMal, obtenir une participation des pouvoirs publics. Ils se réfèrent aux Directives relatives à la participation des pouvoirs publics aux coûts des soins pour les infirmiers et infirmières. L’utilisation du formulaire de décompte des prestations est obligatoire.

Les décomptes sont à envoyer sous forme électronique :

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