Etapes de la réforme et conséquences d’un échec

Quelles sont les conséquences si la réforme n’est pas acceptée ? L’échec de la réforme n’est-il pas dans l’intérêt de certaines catégories d’âge, notamment celles qui sont le plus proche de la retraite ? A quelle date les modifications auront-elles lieu ? J’envisage de prendre ma retraite en 2020 ou 2021, dois-je anticiper ma décision ?

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Quelles sont les conséquences si la réforme n’est pas acceptée ?

La CPPEF se verra contrainte d’abaisser le taux de pension de 1,6% actuellement à 1,3%, ce qui représente une baisse moyenne des rentes, qui touchera tout le personnel et sera supérieure à la baisse moyenne attendue dans le cadre de la réforme proposée par le Conseil d’Etat. La baisse de 10 à 25% des rentes revient à dire que la totalité du coût de la réforme sera mis à charge des personnes assurées. Des mesures transitoires seront seulement octroyées aux personnes âgées de 60 ans et plus, mais toutes les autres personnes ne bénéficieront pas de compensations. Les conséquences seront lourdes pour les personnes âgées de 45 ans et plus, qui ne pourront pas bénéficier des mesures transitoires et compensatoires supplémentaires prévues dans la réforme proposée par le Conseil d’Etat.

 

L’échec de la réforme n’est-il pas dans l’intérêt de certaines catégories d’âge, notamment celles qui sont le plus proche de la retraite ?

Non. Un échec de la réforme ne serait dans l’intérêt d’aucune catégorie du personnel assuré. En effet, en cas d’échec de la réforme et de maintien du plan en primauté des prestations, les rentes baisseraient de 10 à 25% en fonction de l’âge des personnes assurées et de nouvelles baisses de prestations pourraient intervenir dans les années à venir. Les personnes âgées de 60 ans et plus seraient les seules à bénéficier de mesures transitoires en cas d’échec. Mais en cas de départ à la retraite anticipée, ces personnes ne bénéficieraient plus des conditions actuelles, qui leur permettent de limiter les pertes liées à leur départ anticipé. La CPPEF a décidé de mettre un terme à ce mécanisme, qui favorise de facto les personnes avec un haut revenu. Les rentes seront coupées de 5% par année d’anticipation pour chaque personne. Cette réduction dite actuarielle n’avait pas été prise en compte par le calculateur mis en ligne en 2019. Cet aspect est maintenant corrigé avec la nouvelle version du calculateur de rentes. De fait, même les personnes âgées 60 ans et plus ne trouveront donc pas d’avantage dans un échec de la réforme.

 

A quelle date les modifications auront-elles lieu ?

De nombreux paramètres de la réforme relèvent de la compétence du Grand Conseil du canton de Fribourg et du peuple. Le Grand Conseil se prononcera vraisemblablement au printemps 2020 sur le projet. Conformément à la Constitution cantonale, le projet de loi sera soumis au référendum financier obligatoire. Le nouveau plan de prévoyance devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2022. Les dispositions actuelles resteront donc en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021.

 

J’envisage de prendre ma retraite en 2020 ou 2021, dois-je anticiper ma décision ?

Non, car les dispositions actuelles restent en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2021.

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