Comment le projet de réforme a-t-il été développé et quelle est la suite du processus ? Quel est le contenu du projet de réforme qui a été proposé par le Conseil d’Etat à la suite de la consultation ? Quels sont les avantages de la réforme proposée par rapport aux trois variantes envoyées en consultation ?

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Comment le projet de réforme a-t-il été développé et quelle est la suite du processus ?

La réforme actuellement en cours a été initiée en 2016. Le comité de la Caisse a remis un rapport au Conseil d’Etat en mars 2018 dans lequel il demandait un changement de primauté. Durant l’été 2018, la Délégation du Conseil d’Etat pour les questions de personnel a fait part de ses propositions aux associations de personnel, qui ont transmis à leur tour leurs revendications. Du 28 novembre 2018 jusqu’au 15 mars 2019, l’avant-projet de loi a été mis en consultation: comme demandé par le comité, il proposait le passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations ainsi que trois variantes de mesures transitoires pour les assurés.

Compte tenu des demandes des associations de personnel et de manière générale des résultats de la procédure de consultation, la troisième variante a été retenue au printemps 2019 comme base de travail pour la suite des travaux. De juillet à septembre 2019, les associations de personnel ont participé à plusieurs discussions avec la Délégation du Conseil d’Etat pour les questions de personnel, au cours desquelles elles ont eu l’occasion de faire part de leurs positions. De nouveaux calculs ont également été demandés. Au terme de ce processus et compte tenu des avis exprimés, le Conseil d’Etat a arrêté sa position.

Le Grand Conseil se prononcera vraisemblablement au printemps 2020. Conformément à la Constitution cantonale, la loi sera soumise au référendum financier obligatoire. Le nouveau plan de prévoyance de la CPPEF devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2022.
 

Quel est le contenu du projet de réforme qui a été proposé par le Conseil d’Etat à la suite de la consultation ?

Basé sur un système de bonifications croissantes de l’employeur et de l’employé, la solution choisie limite, à la date du changement de plan, les pertes de rente à 9,5% par rapport à la pension attendue à l’âge de 64 ans dans le plan actuel. 

Le projet prévoit une augmentation paritaire du taux de cotisation (+1% employeur / +1% employés) ainsi que des mesures transitoires et compensatoires à partir de 45 ans, soit un montant unique de 380 millions de francs versé par l’employeur. Une revalorisation salariale à hauteur de 0,25% sera également octroyée à l’ensemble du personnel de l’Etat.

Concernant les agents de la force publique (policiers, gardiens de prison, gardes-faune…), un accord de principe a été trouvé pour assurer le versement d’un capital permettant d’atténuer les pertes de pension liées à l’obligation de partir à la retraite à l’âge de 60 ans. La solution devra être affinée lorsque la loi sera adoptée et les dispositions applicables connues. La future loi permettra en outre à la CPPEF d’instituer plusieurs plans à choix dans le régime de pension afin de donner la possibilité aux personnes assurées d’améliorer leurs conditions de retraite, une mesure souhaitée par une majorité des participants dans le cadre de la consultation.
 

Quels sont les avantages de la réforme proposée par rapport aux trois variantes envoyées en consultation ?

Le projet de réforme proposé par le Conseil d’Etat reprend les éléments principaux de la troisième variante envoyée en consultation. Il se distingue par l’introduction d’un système de bonifications croissantes, qui a été privilégié par les partenaires sociaux. En plus, il prévoit des mesures compensatoires dès l’âge de 45 ans (d’autres variantes prévoyaient un âge limite de 50 ans).

Par rapport au projet initial, le projet de réforme proposé représente une amélioration pour les personnes assurées, dont les pertes de rente seront limitées, à la date du changement de plan, à 9,5% par rapport à la pension attendue à l’âge de 64 ans dans le plan actuel. Les mesures compensatoires sont valables dès l’âge de 45 ans, avec une bonification en capital de 6,66% par an, à compter dès le 1.1.2022, pour chaque personne assurée. La variante retenue au printemps 2019 comme base de discussion prévoyait de limiter les pertes de rente à 15% au maximum.

Un autre avantage réside dans le fait que l’augmentation paritaire des cotisations est au bénéfice de l’ensemble du personnel, et pas seulement des personnes âgées de 45 ans et plus.
 

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