Entête

Déductions fiscales pour enfants : pour plus d’équité en faveur du parent payeur

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Signature
2021-GC-128
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
10.09.2021
Date de transmission
10.09.2021
Délai de réponse
10.02.2022
Date de réponse
21.12.2021
Date de décision GC
02.02.2022
Cosignataires
0
Séances Grand Conseil
Personnes
Documents