Opposition au commandement de payer

L'opposition au commandement de payer

Le débiteur qui n'est pas d'accord avec l'un des éléments du commandement de payer peut y former opposition de la manière et pour les motifs suivants :

Déclaration de l’opposition

Les possibilités offertes au débiteur pour former opposition à un commandement de payer sont :

  • la déclaration lors de la remise de l'acte par l'agent notificateur qui devra consigner cette opposition;
     
  • dans les 10 jours dès la date de notification du commandement de payer (5 jours dans le cadre de la poursuite pour effets de change) par courrier adressé à l'Office des poursuites en indiquant clairement à quelle poursuite est faite l'opposition. Le timbre de la poste fait foi.
Motivation de l’opposition

Il n'est pas nécessaire que le débiteur motive son opposition à un commandement de payer, sauf dans les cas suivants :

  • s'il entend ne contester qu'une partie de la dette, le débiteur doit clairement préciser le montant exact qu'il conteste ou le montant exact qu'il reconnaît, faute de quoi il sera tenu compte d'une opposition totale;
  • si la poursuite est basée sur un acte de défaut de biens après faillite et que le débiteur conteste être revenu à meilleure fortune ensuite de cette faillite, il doit le déclarer expressément, à défaut de quoi son opposition ne portera que sur la créance;
    Exemple : "je forme opposition parce que je ne suis pas revenu à meilleure fortune" (le débiteur admet la créance mais conteste être revenu à meilleure fortune).
  • s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage et que le débiteur ne conteste que la créance ou l'existence du gage, il doit motiver son opposition en déclarant expressément ce qu'il conteste; à défaut, il est censé contester tant la créance que l'existence du gage;
     
  • s'il s'agit d'une poursuite pour effet de change, le débiteur doit motiver son opposition soit en prouvant par titre que la dette est payée, remise ou qu'un sursis a été accordé, soit en rendant vraisemblable le fait que le titre mis en poursuite constitue un faux (contenu ou signature), soit en soulevant une exception telle qu'un vice de forme, une irrégularité de l'endossement ou le fait que le titre a été établi ou endossé à l'ordre d'une autre personne que le débiteur.
Conséquence de l’opposition

L'opposition a pour effet de suspendre momentanément la poursuite. Une opposition infondée peut entraîner de nombreux frais dans le cadre de la procédure de mainlevée comme indiqué sous la rubrique de l'annulation de l'opposition!


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