Commination de faillite

La commination de faillite

Lorsque la réquisition de continuer la poursuite  parvient à l'Office compétent, celui-ci contrôle que toutes les indications nécessaires y figurent et, si le débiteur est inscrit au Registre du Commerce, il établit la commination de faillite.

Sont soumis à la poursuite par voie de faillite (art. 39 LP) dès le lendemain de la publication dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce :

  • le chef d'une raison individuelle;
  • l'associé dans une société en nom collectif;
  • l'associé indéfiniment responsable dans une société en commandite;
  • le membre de l'administration d'une société en commandite par actions;
  • la société en nom collectif;
  • la société en commandite;
  • la société anonyme ou en commandite par actions;
  • la société à responsabilité limitée;
  • la société coopérative;
  • l'association;
  • la fondation;
  • la société d'investissement à capital variable;
  • la société en commandite de placements collectifs.

La commination de faillite est un document en deux exemplaires identiques (un pour le débiteur et l'autre pour le créancier) émis par l'Office des poursuites suite à la réquisition de continuer la poursuite établie par le créancier.

Les indications figurant sur la commination de faillite sont pratiquement identiques à celles figurant sur le commandement de payer, à savoir :

  • les coordonnées du débiteur, du créancier, du mandataire, le montant de la créance, le taux d'intérêt, la date de valeur des intérêts, les frais du commandement de payer et ceux de la commination de faillite, la date de notification du commandement de payer;
  • l'indication du fait que si le débiteur ne règle pas la poursuite dans les 20 jours, le créancier aura le droit de requérir la faillite.
Notification de la commination de faillite

Comme pour le commandement de payer, la notification peut être faite des manières suivantes :

  • par la poste ou par un agent notificateur qui atteste sur chaque exemplaire le jour et le lieu où la commination a été remise, ainsi que la personne à laquelle l'acte a été notifié;
  • si le débiteur ne va pas retirer ce document dans le délai imparti par la poste, une convocation sera adressée au débiteur qui devra venir retirer la commination de faillite directement au guichet de l'Office;
  • le débiteur qui ne réagit pas à la convocation ou qu'il est impossible d'atteindre, se verra remettre la commination de faillite par la police.

Le débiteur ne peut pas former opposition à la commination de faillite.

Après la notification de la commination de faillite

L'exemplaire du créancier lui est retourné sans délai; il lui appartient, si le débiteur ne règle pas la dette dans les 20 jours, de requérir la faillite du débiteur auprès du Président du Tribunal de district. Si le débiteur déménage entre la date de la notification de la commination de faillite et le moment où le créancier désire requérir la faillite, la requête de faillite doit être déposée auprès du Président du Tribunal du lieu où la commination de faillite a été notifiée. La requête de faillite doit être déposée au Tribunal au plus tard dans les 15 mois à compter de la notification du commandement de payer (et non pas de la commination de faillite).

Le débiteur cité à l'audience de faillite peut éviter la faillite s'il justifie par titre que la créance a été acquittée en capital, intérêts et frais compris, dont font partie les frais de greffe.

Pour éviter la faillite, le débiteur peut en particulier :

  • payer au Greffe du Tribunal d'arrondissement le montant total indiqué dans la citation, frais de greffe compris;
  • payer à l'Office des poursuites le montant total de la dette en capital, intérêts et frais, et en plus payer au Greffe du Tribunal les frais de greffe.

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