La loi sur l'égalité entre hommes et femmes (LEg)

Entrée en vigueur le 1er juillet 1996, la loi sur l’égalité (LEg) doit garantir de fait l’égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail. La loi représente un bon instrument pour lutter contre les discriminations dans la vie professionnelle ainsi que pour une concrétisation de l’égalité.

L’interdiction de discriminer se rapporte à tous les domaines de la vie professionnelle : embauche, attribution de tâches, aménagement des conditions de travail, rémunération, formation et perfectionnement professionnel, promotion et résiliation des rapports de travail.

Bon à savoir à propos de la LEg

• Allègement du fardeau de la preuve : La personne qui s’estime lésée peut s’adresser aux tribunaux sans avoir à prouver l’existence d’une discrimination ; il lui suffit de la rendre vraisemblable.
• Protection contre le congé : La personne ayant introduit une action en justice, en se fondant sur la LEg, est protégée contre la résiliation du contrat de travail par vengeance (sans juste motif) tout au long de la procédure.
• Gratuité de la procédure : Les procédures engagées en vertu de la LEg sont en principe gratuites. Cette disposition ne s’applique pas aux frais de représentation par un-e avocat-e.
• Qualité d’agir des organisations : La LEg donne aux organisations professionnelles, syndicats, associations féminines la possibilité d’intenter des actions en justice en leur propre nom, dans la mesure où il apparaît vraisemblable que l’issue du procès affectera un grand nombre de rapports de travail, (constat de discrimination uniquement).

Comment agir si vous vous sentez discriminé-e sur votre lieu de travail ?

La juriste du BEF conseille et informe toute personne qui se sent discriminée par rapport à son sexe dans la vie professionnelle.

Vous pouvez vous adresser à la Commission cantonale de conciliation en matière d’égalité entre les sexes dans les rapports de travail: le secrétariat de la Commission de conciliation est confié au BEF.

Si vous êtes syndiqué-e, vous pouvez également chercher conseil auprès de votre syndicat.

 

Documents

• La loi sur l'égalité entre femmes et hommes vous protège - Mode d'emploi pour comprendre la loi et faire valoir ses droits
• La Loi sur l'égalité (LEg)
• La Loi sur l'égalité porte ses fruits
• Evaluation de la Loi sur l'égalité : Rapport du Conseil fédéral relatif à l'évaluation de l'efficacité de la loi sur l'égalité du 15 février 2006

Pour en savoir plus

• leg.ch
• Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes
• Entscheide nach Gleichstellungsgesetz (en allemand)