Inscription au registre cantonal fribourgeois des avocates et avocats

En vertu la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA), tous les avocats et avocates doivent demander leur inscription à un registre cantonal des avocats pour pouvoir pratiquer la représentation en justice en Suisse (art. 5 LLCA). Peuvent être inscrits dans le registre fribourgeois, les avocats ou avocates qui ont leur étude principale dans le canton et qui remplissent les autres conditions pour l'inscription (art. 2 et 6 LLCA).

Conformément à l'article 6 de l'ordonnance sur la profession d'avocat (OAv), les requêtes d'inscription sont adressées par écrit à la Commission du barreau. Elles doivent contenir les nom et prénom, adresse professionnelle et, cas échéant, le nom de l'étude. Les documents et attestations suivants doivent être annexés :

• une copie du brevet d'avocat (qui doit avoir été délivré après des études de droit sanctionnées par une licence/master universitaire suisse ou par un diplôme équivalent délivré par une université d'un des États qui ont conclu avec la Suisse un accord de reconnaissance mutuelle des diplômes et après un stage d'un an au moins effectuée en Suisse et sanctionné par un examen);
• un extrait du casier judiciaire ou une attestation analogue;
• une attestation de l'Office des poursuites et de l'Office des faillites;
• un formulaire de déclaration d'indépendance dûment rempli.

L’art. 7 OAv indique que les personnes inscrites au registre doivent prouver qu’elles ont conclu une assurance responsabilité civil professionnelle d’un montant minimal de 1 million de francs. A cette fin, un formulaire complété et signé par la compagnie d’assurance doit également être fournie. Ce formulaire vaut et remplace l’attestation mentionnée à l’art. 7 al. 1 OAv. 

Les attestations susmentionnées ne doivent pas dater de plus de trois mois par rapport à la date de début de l'activité.

Ces données et documents seront conservés dans le registre des avocats fribourgeois, qui pourra être consulté, conformément à l'article 10 LLCA, par les autorités judiciaires et administratives fédérales et cantonales ou les autorités des États membres de l'UE devant lesquelles un avocat exerce ses activités, les autorités cantonales de surveillance des avocats et la personne concernée. Par ailleurs, toute personne pourra se renseigner sur la question de savoir si un avocat est inscrit au registre et s'il fait l'objet d'une interdiction de pratiquer.