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Prestations du SPoMi

Chapeau

Prestations, bases légales

Prestations

Le Service de la population et des migrants (SPoMi) assure les principales prestations suivantes

En matière de droit des étrangers

  • il accorde ou prolonge les autorisations à séjourner ou à s’établir
  • il décide sur les demandes d’autorisation d’exercer une activité lucrative
  • il prend les mesures garantissant au besoin le renvoi de Suisse

En matière de documents d’identité pour citoyens suisses

  • il reçoit, traite et transmet les demandes en établissement de passeports
  • il saisit à cet effet les données biométriques
  • il reçoit ou contrôle avant transmission les demandes en établissement de cartes d’identité
  • il établit les passeports provisoires (d’urgence)

En matière de contrôle des habitants

  • il fournit les informations contenues dans la plate-forme informatique cantonale aux autorités et administrations publiques autorisées
  • il livre à la Confédération les données conformément à la législation fédérale
  • il exerce les autres tâches qui lui sont dévolues par la législation sur le contrôle des habitants

Bases légales

  • Loi du 13 novembre 2007 d’application de la loi fédérale sur les étrangers (LALEtr)
  • Ordonnance du 26 novembre 2002 sur l’asile (OAs)
  • Ordonnance du 17 décembre 2002 sur les documents d’identité
  • Loi du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants
  • Asile
  • Etrangers
  • Formulaires (affaires migratoires)
  • Harmonisation des registres
  • Main-d'oeuvre étrangère
  • Passeports et cartes d'identité
Direction / Service propriétaire

Service de la population et des migrants

Information de contact

Publié par Service de la population et des migrants

Dernière modification : 02.11.2023

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