Définition
L'octroi de crédits à la consommation et le courtage en crédit sont soumis à autorisation, conformément à l'article 39 al. 1 de la loi fédérale sur le crédit à la consommation.
Conditions d’ordre personnel
- Le requérant doit jouir d'une bonne réputation et présenter toutes garanties d'une activité irréprochable.
- Il ne doit pas avoir subi, durant les cinq années qui précèdent la demande d'autorisation, de condamnation pénale présentant un lien avec l'activité soumise à autorisation.
- Il ne doit pas exister d'acte de défaut de biens à son encontre.
Conditions d’ordre économique
- Le requérant qui veut octroyer des crédits doit disposer de fonds propres à hauteur de 8 % des crédits non encore remboursés, mais de 250 000 francs au moins.
- Lorsque le requérant est une personne physique, sa fortune nette remplace les fonds propres.
Conditions d’ordre professionnel
Quiconque veut exercer l'activité de prêteur doit disposer d'une formation commerciale de base conformément à la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle ou d'une formation équivalente, et doit justifier d'une expérience professionnelle de trois années au moins dans le domaine des services financiers.
Quiconque veut exercer l'activité de courtier en crédit doit justifier d'une expérience professionnelle de trois années au moins dans le domaine des services financiers ou dans un domaine comparable.
Assurance responsabilité civile professionnelle
Quiconque veut exercer les activités d'octroi de crédits ou de courtage en crédit doit justifier, pour la durée de l'autorisation, d'une assurance responsabilité civile
professionnelle suffisante ou d'une sûreté équivalente.
Les sûretés suivantes sont assimilées à une assurance responsabilité civile professionnelle:
- la caution ou la déclaration de garantie émanant d'une banque ou une sûreté équivalente;
- un compte bloqué auprès d'une banque.
La banque ou l'établissement d'assurance doit être admis par l'autorité de surveillance compétente en Suisse.
Étendue de la sûreté
Dans le cas d'une assurance, la somme couvrant les événements dommageables dus à une violation de la LCC s'élève pour une année à:
- 500 000 francs pour l'octroi de crédits;
- 10 000 francs pour le courtage en crédit.
La caution et le garant doivent s'obliger pour les mêmes montants. Le montant déposé sur un compte bloqué s'élève à:
- 500 000 francs pour l'octroi de crédits;
- 10 000 francs pour le courtage en crédit.
Durée et retrait de l’autorisation
L'autorisation est octroyée pour une durée de cinq ans.
L'autorisation est retirée si:
- elle a été octroyée sur la base de fausses indications;
- les conditions d'octroi ne sont plus remplies.
L'octroi d'une autorisation à un prêteur ou à un courtier en crédit est soumis à un émolument de 1000 francs.
Pour chaque renouvellement de l'autorisation, il est perçu un émolument de 250 francs.
En cas de refus de l'autorisation, de même que pour toutes les mesures de surveillance de ce secteur d'activité, il est perçu un émolument de 50 à 500 francs, selon l'importance et la complexité du travail accompli.