C’était l’un des objectifs que le Conseil d’Etat s’était fixé dans le cadre de son Programme gouvernemental 2017-2021 : mener une réflexion globale sur l’organisation du Pouvoir judiciaire (PJ) dans les domaines structurel, administratif, logistique et budgétaire, pour aboutir à une gouvernance consolidée et à une efficacité renforcée. L’organisation de projet mise en place au premier semestre 2018, dotée d’un comité de pilotage (COPIL) présidé par le Directeur de la sécurité et de la justice Maurice Ropraz et d’un comité de projet (COPRO), s’est appuyée sur une analyse exhaustive de toutes les instances du PJ confiée à un mandataire externe, le bureau bernois Ecoplan AG.
Ce dernier a travaillé en deux phases. Il a livré en 2019 un premier rapport consacré au fonctionnement du Tribunal cantonal, des tribunaux d’arrondissements, du Ministère public, de la cellule judiciaire itinérante et à leurs interactions avec les services centraux de l’Etat. Le Conseil de la magistrature y était également abordé. Puis, sur cette base, Ecoplan a obtenu du Conseil d’Etat le mandat complémentaire lui permettant d’analyser les autres instances judiciaires : justices de paix, tribunal des mineurs, tribunal des mesures de contrainte, tribunal pénal économique et commissions de conciliation en matière de bail.
Le COPRO et le COPIL se sont pour leur part réunis à 16, respectivement 13 reprises, pour aboutir à un rapport final dont le Conseil d’Etat a pris acte le 9 novembre dernier. La DSJ est désormais chargée d’approfondir les mesures proposées sous l’angle de leurs incidences légales, infrastructurelles, en ressources humaines et financières, et de proposer une planification de réalisation.
Regrouper les tribunaux
Quelles mesures ? Le COPIL en considère trois comme essentielles et prioritaires. Il s’agit premièrement de regrouper différentes autorités judiciaires. Les tribunaux d’arrondissement et les justices de paix devraient être regroupées entre trois nouveaux arrondissements judiciaires représentant des volumes de dossiers comparables : un pour les districts de la Glâne, de la Gruyère et de la Veveyse, un pour la Sarine et un pour la Singine, le Lac et la Broye. Le COPIL plaide également pour la création d’un tribunal pénal unifié. Enfin, il préconise le regroupement des autorités de conciliation en matière de bail en une autorité centralisée, qui siégerait toutefois toujours dans les districts.
Deuxièmement, le COPIL appelle de ses vœux la création d’un organe de conduite du PJ, composé de magistrats, placé sous la surveillance du Conseil de la magistrature, et visant notamment le regroupement des fonctions de soutien transverses. Enfin, la poursuite de la mise en œuvre de la digitalisation de la justice, à travers le projet e-justice, constitue la troisième mesure prioritaire.
Parmi toutes les autres mesures proposées, onze sont qualifiées d’importantes. Certaines pourraient être confiées à l’organe de conduite : ressources humaines centralisées, formation du personnel, centralisation de la comptabilité, amélioration de la transparence, échange de bonnes pratiques, etc. Au surplus, la cellule judiciaire itinérante doit être maintenue, le Tribunal des mesures de contrainte devrait faire l’objet d’une attention particulière, et les justices de paix devraient être renommées en tribunaux de protection de l’enfant et de l’adulte.
« Cette analyse sur plus de trois ans s’est déroulée dans un très bon état d’esprit au sein des différentes instances judiciaires. Et, au-delà des mesures d’amélioration proposées, elle a permis de constater que le Pouvoir judiciaire fribourgeois fonctionne bien et de manière efficace », salue Maurice Ropraz.
