L’après-Brexit: quel traitement pour les citoyens britanniques en Suisse ?

15 Décembre 2020 -09h27

L’après-Brexit: quel traitement pour les citoyens britanniques en Suisse ?

Dès le 1er janvier 2021, les ressortissants britanniques sont assimilés à des ressortissants de pays tiers (hors UE).

Mais un accord sur les droits acquis des citoyens (Accord) a été conclu entre la Suisse et le Royaume-Uni et s’applique dès le 1er janvier 2021. L’Accord permet aux citoyens britanniques et aux membres de leur famille déjà en Suisse de conserver à vie les droits qu’ils ont acquis au plus tard le 31 décembre 2020 en application de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP).

Pour bénéficier de l’Accord, donc des dispositions plus favorables de l’ALCP, il faut

  • avoir au moins déposer un demande d’autorisation au plus tard le 31 décembre 2020,
  • ou avoir commencé à travailler au plus tard le 31 décembre 2020, que ce soit comme salarié ou en tant qu’indépendant (pour autant que l’activité soit réelle et effective au plus tard au 31 décembre 2020),
  • ou avoir commencé des études au plus tard le 31 décembre 2020,
  • ou remplir au plus tard le 31 décembre 2020 les condition d’un séjour sans activité économique,
  • ou être entré en Suisse à la recherche d’un emploi au plus tard le 31 décembre 2020, en remplir les conditions, avec obligation, si un emploi n’a pas été trouvé dans les 3 mois, de requérir au plus tard le 31 mars 2021 une autorisation de séjour de courte durée pour rechercher un emploi,
  • ou, pour un regroupement familial, disposer d’un lien de parenté qui existe déjà au 31 décembre 2020 (OK aussi pour les enfants nés ou adoptés après le 31 décembre 2020 si un parent bénéficie de l’Accord),

mais pas de regroupement familial d’un conjoint selon les règles favorables de l’ALCP après le 31 décembre 2025

dès le 1er janvier 2021, pas de regroupement familial selon les dispositions favorables de l’ALCP auprès d’un ressortissant pays tiers (hors UE) qui a bénéficié lui-même du regroupement familial auprès d’un ressortissant britannique

Compétences linguistiques

  • pour les bénéficiaires de l’Accord, pas d’exigence,
  • pour l’octroi du permis C, après généralement 5 ans de séjour, les niveaux A1 à l’écrit et A2 à l’oral sont demandés.

Concernant les titres de séjour des bénéficiaires de l’Accord

  • Les ressortissants britanniques déjà en séjour en Suisse conservent leur titre de séjour actuel jusqu’à leur échéance.
  • Lors de la prolongation ou en cas de modification, ils reçoivent une carte biométrique pour ressortissants de pays tiers. Une invitation à faire saisir leurs données leur sera envoyée.
  • Les durées de validité sont celles de l’ALCP.

Procédure d’annonce pour les prises d’emploi jusqu’à 3 mois en Suisse

Encore possible si l’activité débute au plus tard le 31 décembre 2020. Après le 31 décembre 2020, cette procédure n’est plus possible pour les ressortissants britanniques.

Néanmoins, pour des motifs de sécurité économique, l’annonce déjà confirmée avant le 31 décembre 2020 alors même que l’emploi ne débutera qu’après le 31 décembre 2020 conservera sa validité.

Prestataires de services transfrontaliers et procédures d’annonce (jusqu’à 90 jours)

  • Les prestations de services qui ont commencé avant le 1er janvier 2021 et qui font l’objet d’un contrat écrit peuvent être poursuivies dans le respect de la réglementation des 90 jours.
  • Un accord temporaire Suisse et Royaume-Uni sur la mobilité des fournisseurs de services transfrontaliers autorise la procédure d’annonce jusqu’à une durée de 90 jours par année civile (pour tout travailleur détaché par une entreprise sise au Royaume-Uni - si le travailleur n’est pas britannique, obligation d’une carte de séjour au Royaume-Uni depuis au moins 12 mois - et pour les prestataires de services indépendants transfrontaliers britanniques dont l’entreprise est sise au Royaume-Uni).

Entrée en Suisse après le 31 décembre 2020 en vue d’exercer une activité économique ou y fournir des prestations de services pendant plus de 4 mois

  • Exemption de l’obligation du visa
  • Les conditions d’admission restrictives prévues par la Loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) vont s’appliquer (art. 18 à 24 et 26a)
  • Les demandes doivent être déposées à l’attention de la Section main-d’œuvre étrangère (SEMO) du Service de la population et des migrants (SPoMi) par l’employeur
  • Comme pour les autres ressortissants de pays tiers, seuls les cadres et les spécialistes indispensables au marché du travail suisse sont en principe admis, et pour autant que leur admission serve les intérêts économiques du pays
  • Leur admission est soumise au respect de la priorité à donner aux travailleurs vivant en Suisse et aux ressortissants UE/AELE
  • La SEMO rend une décision sur l’exercice de l’activité
  • Sur la base de cette décision, l’intéressé peut se voir délivrer une assurance d’autorisation de séjour qui lui permet d’exercer immédiatement l’activité lucrative

Etudiants nouveaux dès le 1er janvier 2021

Ils sont soumis aux conditions restrictives de la Loi sur les étrangers et l’intégration (moyens financiers, plan d’études)

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