Mise en consultation de l'avant-projet de loi et d'ordonnance d'application de la législation fédérale sur les amendes d'ordre

Dans sa séance du 18 février 2020, le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation de l'avant-projet de loi et d'ordonnance d'application de la législation fédérale sur les amendes d'ordre. La consultation court jusqu'au 3 mai 2020.

Actualités liées