Amélioration du système de réduction des primes d'assurance-maladie

21 Octobre 2016 -10h30

Le Conseil d'Etat a décidé d'optimiser le système de réduction des primes. Le but est de réduire les effets de seuil.

Les assurés ou les familles dont le revenu n'atteint pas certaines limites ont droit à une réduction des primes d'assurance-maladie. Ces limites de revenu varient selon le modèle de ménage et le nombre d'enfants (personne seule avec ou sans enfants, couples avec ou sans enfants). Un taux de réduction des primes différent est octroyé en fonction de l'écart du revenu à la limite fixée.

Suite à une analyse détaillée de la situation en matière de réduction de primes dans le canton de Fribourg et à l'élaboration d'un rapport qui sera transmis prochainement au Grand Conseil en réponse à  un postulat relatif à ce domaine, le Conseil d'Etat a décidé d'optimiser le système de réduction des primes dès le 1er janvier 2017.

Jusqu'en 2016, seuls quatre taux de réduction des primes sont appliqués : 14%, 31%, 56% et 68% de réduction. Selon ce système, une personne seule avec un revenu annuel de 30'599 francs a droit par exemple en 2016 à une réduction des primes de 1'373.- (31%). Dans la même situation, mais avec 1 franc de revenu annuel supplémentaire (30'600 francs), la réduction des primes n'est plus que de 620 francs (14%). Le système actuel présente ainsi quatre " effets de seuil " importants lors de chaque changement de taux. Dès lors, une faible augmentation de revenu entraîne en fin de compte une réduction des moyens financiers disponibles pour le ménage. La charge globale des primes nette (après réduction des primes) est ainsi bien plus importante par rapport à la situation précédente (cf. illustration 1).

Lissage des taux de réduction des primes

Le Conseil d'Etat a décidé de procéder à un lissage des taux de réduction des primes en introduisant un système linéaire de réduction avec 60 paliers s'échelonnant de 1% à 65%. Les effets de seuils deviennent ainsi tout à fait négligeables (environ 1.1% d'écart). Les enfants dont les parents ont droit à une réduction de primes auront toujours droit, à l'instar d'aujourd'hui, à une réduction des primes d'au moins 50%.

Meilleure allocation des ressources

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a souhaité réduire les écarts constatés entre les différents types de ménages en ce qui concerne la charge restante de primes par rapport au revenu.

Par conséquent, les limites ont été ajustées pour également optimiser le système de réductions des primes en matière d'allocation des ressources.
 

 

Personne seule

Couple marié

 

2016

2017

2016

2017

Sans enfant à charge

Fr. 36'000

Fr.       36'000

Fr. 53'900

Fr. 58'400

1 enfant à charge

Fr. 57'400

Fr.       57'400

Fr. 65'400

Fr. 72'400

2 enfants à charge

Fr. 68'900

Fr.       71'400

Fr. 76'900

Fr. 86'400

3 enfants à charge

Fr. 80'400

Fr.       85'400

Fr. 88'400

Fr. 100'400


Ainsi, la charge des primes nettes (après réduction des primes) se situe pour chaque situation spécifique, sans pour autant être exactement au même niveau, à des valeurs proches et sans réels effets de seuil (cf. illustration 2 et 3).

Ces améliorations de système sont sans effets sur le montant global des dépenses en matière de réduction des primes. A noter encore que  le budget 2017, qui prévoit un montant de 155.7 millions de francs, tient compte de la hausse des primes d'assurance-maladie, qui à elle seule a un effet de plus 7.4 millions de francs. Le Conseil d'Etat a l'intention de réduire encore davantage les écarts entre les différents types de ménage lors des prochaines années, sous réserve des disponibilités budgétaires.

Politique sociale cohérente

Par ailleurs, ces modifications s'inscrivent également dans le prolongement du dernier rapport du Conseil d'Etat sur la situation sociale et la pauvreté dans le canton de Fribourg. En effet, l'effet de seuil dans les prestations sous condition de ressources figure dans la liste des difficultés auxquelles les ménages sont exposés pour gagner suffisamment leur vie et qui constitue donc un risque d'appauvrissement. L'adaptation de l'ordonnance sur les réductions de primes 2017 aura des effets bénéfiques sous cet aspect.

Adaptation de l'ordonnance à la modification de la loi

Le Conseil d'Etat a par ailleurs adapté l'ordonnance à la récente modification de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance maladie (LALAMal) décidée par le Grand Conseil concernant le revenu et la fortune donnant droit aux réductions des primes. Comme il l'avait annoncé dans son message du 30 mai 2016, le Conseil d'Etat a fixé les limites qui excluent d'emblée des réductions des primes les assurés ayant plus de 250 000 francs de fortune nette ou 150 000 francs de revenu net.

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