Règlement de la loi sur la scolarité obligatoire et montants maximaux facturables, consultation restreinte

13 Mai 2019 -11h21

Suite aux modifications apportées en mars dernier par le Grand Conseil à la loi scolaire du 9 septembre 2014, nous mettons en consultation un avant-projet d’ordonnance modifiant le règlement de la loi sur la scolarité obligatoire (RLS) et un avant-projet de nouvelle ordonnance fixant des montants maximaux facturables dans le cadre de la scolarité obligatoire.

élève heureux de se rendre à l'école
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La loi sur la scolarité obligatoire (loi scolaire, LS) a été modifiée par le Grand Conseil le 27 mars 2019 suite à plusieurs motions (financement des changements de cercle scolaire au CO, vente de produits hypersucrés au sein de l'école, création d’une classe-relais au degré primaire). Par ailleurs, la jurisprudence fédérale a elle aussi apporté un besoin de modification de la législation scolaire (gratuité de l’enseignement obligatoire).

Le règlement du 19 avril 2016 de la loi sur la scolarité obligatoire (RLS) doit à son tour être adapté aux nouvelles dispositions légales. L’occasion est également saisie pour modifier ou corriger plusieurs dispositions sous un angle rédactionnel ou terminologique. Les modifications sont présentées ci-dessous au moyen d’un bref commentaire.

De même, l’ordonnance du 19 avril 2016 fixant des montants maximaux facturés dans le cadre de la scolarité obligatoire doit également être adaptée. Comme les changements apportés à cette ordonnance sont importants, une nouvelle ordonnance sera adoptée.

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er août 2019, à l’exception des modifications apportées à l’article 133 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2020 en vue de l’année scolaire 2020/21.

 

Votre prise de position doit nous parvenir d’ici le 21 juin 2019 sous forme électronique à l’adresse suivante : loi.scolaire@fr.ch.

 

Les documents de la consultation

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