Déchets animaux - Mandat attribué à Sanima
Mandat de Sanima dans le cadre de l'élimination des déchets animaux
Par la loi du 22 mai 1997 d'application de la législation fédérale sur l'élimination des déchets animaux, Sanima est mandaté
- de mettre en place ou louer les centres collecteurs régionaux de déchets animaux et de les exploiter ;
- d'assurer l'élimination des déchets animaux collectés et de conclure à cet effet toutes les conventions nécessaires avec les entreprises d'élimination.