Révision du plan de la CPPEF : le Conseil d’Etat arrête son choix après des discussions avec les partenaires sociaux

25 Septembre 2019 -10h15

Lors de sa séance du 24 septembre 2019, le Conseil d’Etat a déterminé sa position pour le nouveau plan de la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat (CPPEF). Ce projet est le résultat de discussions approfondies avec les partenaires sociaux. Le Gouvernement estime qu’il constitue un bon équilibre entre l’effort demandé aux collaborateurs et collaboratrices et la charge pour le budget de l’Etat.

Révision du plan de prévoyance de la CPPEF
Révision du plan de prévoyance de la CPPEF © Tous droits réservés
  1. Nécessité d’un nouveau plan de prévoyance pour la CPPEF

En mars 2018, le comité de la CPPEF a remis un rapport au Conseil d’Etat lui demandant d’agir pour assurer la pérennité de l’institution de prévoyance confrontée à deux défis : d’une part l’augmentation de l’espérance de vie, induisant une péjoration du rapport actifs/retraités, et d’autre part la diminution de l’espérance des rendements sur les marchés financiers.

Selon la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, le taux de couverture des engagements totaux de la CPPEF devra atteindre au moins 80% à l’horizon 2052. Si aucune mesure n’est prise, les projections indiquent que cette exigence ne pourra pas être atteinte.

  1. Large processus de consultation et de discussions

Durant l’été 2018, la Délégation du Conseil d’Etat pour les affaires de personnel (DCEQP) a fait part de ses propositions aux associations de personnel qui ont transmis à leur tour leurs revendications. Le 28 novembre 2018, l’avant-projet de loi a été mis en consultation : il proposait le passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations ainsi que trois variantes de mesures transitoires pour les assuré-e-s.

Compte tenu des demandes des associations de personnel et de manière générale des résultats de la procédure de consultation, une variante a été retenue au printemps 2019 comme base de travail pour la suite des discussions. Celle-ci proposait un système de bonifications (part épargne de la cotisation) croissantes, une limitation des pertes sur les rentes à 15% ainsi que des mesures transitoires et compensatoires dès l’âge de 45 ans. La recapitalisation, proposée dans la consultation, n’a pas été souhaitée par une majorité des organismes consultés et a donc été abandonnée.

De juillet à septembre 2019, les associations de personnel ont participé à plusieurs discussions avec la Délégation du Conseil d’Etat pour les affaires de personnel (DCEQP) au cours desquelles elles ont eu l’occasion faire part de leurs positions. De nouveaux calculs ont également été demandés.

Conférence de presse pour la révision du plan de la CPPEF
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Conférence de presse pour la révision du plan de la CPPEF
  1. Décision du Conseil d’Etat

Au terme de ce processus et compte tenu des avis exprimés, le Conseil d’Etat a arrêté sa position. Sur la base d’un système de bonifications croissantes, la solution choisie limite les pertes de rente à 9.5% : elle prévoit une augmentation paritaire du taux de cotisation (+ 1% employeur / + 1% employé-e-s) ainsi que des mesures transitoires et compensatoires à partir de 45 ans, soit un montant unique de 380 millions de francs versé par l’employeur. Une revalorisation salariale à hauteur de 0.25% est également planifiée.

Un plancher a été introduit afin d’atténuer la charge de cette réforme sur les salaires les plus bas. Concernant les agent-e-s de la force publique (policiers, gardiens de prison, gardes-faune…), un accord de principe a été trouvé pour assurer le versement d’un capital permettant d’atténuer les pertes liées à l’obligation de partir à la retraite à l’âge de 60 ans.

La future loi permettra en outre à la CPPEF d’instituer plusieurs plans à choix dans le régime de pension afin de donner la possibilité aux assuré-e-s d’améliorer leurs conditions de retraite, une mesure souhaitée par une majorité des participant-e-s dans le cadre de la consultation.

  1. Mise à jour du calculateur en ligne

Les assuré-e-s auront la possibilité de calculer leurs rentes selon la variante retenue sur le calculateur en ligne dès que le Conseil d’Etat aura adopté le message du projet de loi, en principe à la mi-novembre.

  1. Prochaines échéances

Le Grand Conseil se prononcera vraisemblablement au printemps 2020. Conformément à la Constitution cantonale, le projet de loi sera soumis au référendum financier obligatoire. Le nouveau plan de prévoyance de la CPPEF devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2022.

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