Ordonnance relative au harcèlement et aux difficultés relationnelles sur le lieu de travail (OHarc)
Destinée au personnel de l'Etat de Fribourg, l'Ordonnance relative au harcèlement et aux difficultés relationnelles sur le lieu de travail (OHarc) traduit la volonté du Conseil d'Etat de lutter contre le harcèlement et les conflits au travail au sein de son personnel et de se conformer à l'article 130 de la Loi sur le personnel de l’Etat (LPers).
- Entrée en vigueur de l’OHarc le 1er juillet 2016.
- Est concerné l’ensemble du personnel de l'Etat de Fribourg soumis à la LPers.
- Gestion du harcèlement et des conflits sur la place de travail dans le cadre d’une procédure informelle par le biais de la Consultation Espace santé-social.
- Discussion de plusieurs stratégies d’intervention avec la Consultation Espace santé-social : contact avec la ligne hiérarchique et RH, ouverture d’une procédure formelle, orientation vers un autre service spécialisé, médiation, consultation juridique gratuite d’un-e avocat-e externe.
- Formalise la fonction de personnes de confiances des intervenant-e-s de la Consultation Espace santé-social.
- Instaure une Commission paritaire de surveillance OHarc de l'activité de la Consultation Espace santé-social.
Démarche informelle en cas de conflits ou harcèlement
L'OHarc, destinée au personnel de l'Etat de Fribourg, instaure une procédure dite "informelle" pour les situations de conflits, harcèlement psychologique ou sexuel au travail.
Dans ce cadre, la Consultation Espace santé-social entend les collaborateurs-trices de l'Etat de Fribourg dans leur souffrance, réactive leurs ressources en vue d’une gestion des difficultés rencontrées, en passant par la clarification de leurs besoins et leurs attentes, ainsi que par l'inventaire des démarches déjà entreprises (p. ex. contact avec la ligne hiérarchique). Suite à cette analyse, il indique les options possibles :
- Accompagnement individuel
- Rencontre avec la ligne hiérarchique / RH
- Médiation
- Consultation chez un-e avocat-e conseil
- Information quant aux prestations du Bureau de l’égalité hommes-femmes et de la famille (BEF) en matière de harcèlement sexuel
Il est à noter que la Consultation Espace santé-social n'est pas habilitée à mener des enquêtes ou à demander l'ouverture de procédures formelles.
Commission paritaire de surveillance (Commission OHarc)
La Commission OHarc est une commission paritaire de surveillance qui se compose de 9 membres.
- Elle remplit la mission de surveillance de l'activité de la Consultation Espace santé-social :
- elle supervise le bon fonctionnement du dispositif en matière de harcèlement psychologique et sexuel, est informée sur les statistiques de cas, leur typologie, les types de solutions apportées ainsi que sur les résultats anonymisés des questionnaires de satisfaction.
- elle transmet un rapport au Conseil d'Etat concernant l'efficacité du dispositif et/ou la mise en place de mesures de prévention et de Formation.
- Elle ne traite, ni n'intervient dans des situations concrètes.
- Est composée de neuf membres :
- un président
- quatre représentant-e-s du personnel
- quatre représentant-e-s de l'Etat-employeur.
