Mise en consultation de l’avant-projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 17 mars 2009 d’exécution de l’ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit

29 Juin 2020 -10h18

Dans sa séance du 24 juin 2020, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 17 mars 2009 d’exécution de l’ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OEOPB). Ce projet définit les principales compétences du canton et des communes en la matière. Il vise également à mieux protéger la population contre le bruit.

Tondeuse à gazon
Tondeuse à gazon © Tous droits réservés - Pixabay - Congerdesign

L’ordonnance actuellement en vigueur ne donne pas un aperçu complet des compétences d’exécution en matière de protection contre le bruit dans le canton de Fribourg. Le but de la présente révision est par conséquent de donner une vision globale des compétences relatives à la limitation des nuisances sonores résultant de la législation spéciale, en particulier en matière d’aménagement du territoire et de législation sur les établissements publics, mais également des compétences de police des communes en matière de tranquillité publique.

Le projet vise également à élargir le champ d’application de l’ordonnance cantonale d’exécution à la section 4 (manifestations avec émissions sonores) de l’O-LRNIS (RS 814.711). La législation sur protection contre le bruit ne se limite en effet pas à protéger le voisinage des immissions de bruit, mais vise également la protection de l’appareil auditif de la clientèle des établissements publics et des manifestations.

La consultation se déroule jusqu’au 30 septembre 2020.