Un Plan d’affectation cantonal pour légaliser les espaces réservés aux eaux

15 Décembre 2021 - 11H41

Le droit fédéral demande aux cantons de délimiter l’espace réservé aux eaux. Le canton de Fribourg a terminé la délimitation de ces espaces et prévoit d’accélérer et coordonner leur légalisation par le biais d’un plan d’affectation cantonal (PAC).

Les espaces réservés aux eaux ont été délimités par le Service de l’environnement conformément à l’ordonnance fédérale sur la protection des eaux (OEaux), qui a été précisée dans la directive de délimitation de l’espace réservé aux eaux et des limites de construction, jointe au Plan directeur cantonal. La délimitation s’est faite en étroite collaboration avec le Service des constructions et de l’aménagement, le Service des forêts et de la nature, le Service de l’agriculture et l’Institut agricole de l’Etat de Fribourg à Grangeneuve.

Les espaces réservés aux eaux sont soumis à des restrictions constructives prévues dans l’OEaux, dans le but de conserver ou de redonner de la place aux cours d’eau et aux étendues d’eau pour qu’ils puissent assurer leurs fonctions écologiques, de protection contre les crues et de loisirs. Selon la loi cantonale sur les eaux, la distance d’une construction à la limite de l’espace réservé est de 4 mètres au minimum. Ces espaces sont également soumis à des restrictions d’exploitation, telles que l’interdiction de labour, d’utilisation de produits phytosanitaires ou de fumure, qui concernent aussi bien les zones bâties que les zones agricoles.

Les espaces réservés aux eaux ont jusqu’alors été légalisés par les plans d’aménagement local (PAL) des communes. L’état de légalisation de ces espaces est très disparate : quelques 60 communes ont légalisé entièrement ou partiellement les espaces réservés aux eaux délimités selon les anciennes règles, 11 communes sont en cours d’examen ou d’approbation avec les données délimitées conformément à la directive cantonale et 58 communes n’ont intégré aucun espace réservé aux eaux dans leur plan d’affectation, faute de données disponibles. Maintenant que les données sont disponibles, l’Etat souhaite accélérer la légalisation des espaces réservés et assurer une mise en œuvre coordonnée et harmonisée à l’échelle du canton. Il a donc opté pour l’élaboration d’un PAC.

Les données de l’espace réservé aux eaux seront publiées pour information dans le courant du printemps 2022 et seront ainsi accessibles à tout un chacun.

Une information des communes et des associations, par le biais de séances de présentation, est prévue suite à la publication des données.

L’élaboration du PAC est prévue dès 2022, pour une mise à l’enquête en 2023.