25 Mars 2013 - 14H15

<p>La procédure d&#39;octroi des permis de construire s&#39;offre un renouveau. La Direction de l&#39;aménagement, de l&#39;environnement et des constructions (DAEC), la Conférence des Préfets et l&#39;Association des communes fribourgeoises ont procédé à plusieurs améliorations. Ces adaptations entreront en vigueur début mai 2013 et permettront de répondre aux défis que pose l&#39;évolution de la société. Le rôle de tous les partenaires a été précisé à la lumière de la loi sur l&#39;aménagement du territoire et les constructions (LATeC) et de son règlement. Les Préfets seront chargés de requérir les éventuelles modifications de plans, d&#39;assurer la communication des préavis et de décider de l&#39;octroi ou de refus du permis. Le Service des constructions et de l&#39;aménagement (SeCA) se concentrera sur la récolte des différents préavis et sur la rédaction du préavis de synthèse. La responsabilité des communes dans le contrôle de la qualité des dossiers sera renforcée. Une check-list et de nouveaux formulaires seront mis à disposition pour le traitement des dossiers.</p>

La loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) et son règlement fixent le rôle des Préfets, des communes et de l'administration cantonale pour les procédures de permis de construire. Depuis plusieurs années, la complexité des dossiers, de par l'évolution des législations fédérale et cantonale, ne cesse de s'accroître.
Le contrôle formel des dossiers est ainsi devenu de plus en plus technique. Les dossiers qui doivent être complétés en cours de procédure sont de plus en plus nombreux. La façon de procéder actuelle permet de le faire, mais cela complique et rallonge fortement le travail du SeCA.
A l'instigation de la DAEC, la Conférence des préfets, l'Association des communes fribourgeoises et le SeCA ont décidé d'étudier une adaptation du système vigueur. Les communes renforceront leur contrôle des aspects formels des dossiers avant la mise à l'enquête. Les Préfets gèreront eux-mêmes les demandes de modifications de plans ainsi que la communication externe des préavis. Le contrôle strict des aspects formels des dossiers après la mise à l'enquête, la collecte auprès des services cantonaux des différents préavis ainsi que la rédaction et la transmission du préavis de synthèse aux Préfets sont confiés au SeCA.
Cette nouvelle pratique clarifie les tâches et responsabilise tous les partenaires. Elle renforce la marge de manœuvre des Préfets dans la conduite de la procédure, améliore la coordination et permet au SeCA de se concentrer sur les tâches qui lui sont dévolues par la LATeC : le préavis de synthèse et la gestion du traitement des dossiers par l'administration cantonale (suivi des délais). Le rôle prépondérant des communes, avec le contrôle des dossiers avant la  mise à l'enquête, est encore renforcé.
Une check-list pour l'élaboration des demandes est mis à disposition des communes, des mandataires et des requérants pour déposer des dossiers complets. De nouveaux formulaires de demandes ont également été établis. Enfin, un système d'accusé de réception automatique pour le dépôt des demandes de permis également est élaboré.
L'entrée en vigueur de ce nouveau système est prévue pour le 1er mai. Un bilan intermédiaire sera tiré par les différents partenaires six mois plus tard.